Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 17 mars 2025, n° 25/00023

TJ Bordeaux 17 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise
Le juge a estimé que la mise en cause de la défenderesse en tant qu'assureur de la société DELTA CONSTRUCTION était nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise, justifiant la demande de la Société ALLIANZ IARD.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 17 mars 2025, n° 25/00023
Numéro(s) :	25/00023
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno THORRIGNAC
Parties :	SA dont le siège social est :, La Société ALLIANZ IARD c/ La société SMABTP, Es qualités d'assureur de la société DELTA CONSTRUCTION, société d'assurance mutuelle dont le siège social est :

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00023 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZCI

MI : 24/00000931

4 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 17/03/2025

à M^e Thomas BLAU

COPIE délivrée

le 17/03/2025

2 COPIES au service expertise

Rendue le DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 10 février 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La Société ALLIANZ IARD

Es-qualités d’assureur Dommages-ouvrage

SA dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 4]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

La société SMABTP

Es qualités d’assureur de la société DELTA CONSTRUCTION

société d’assurance mutuelle dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 2]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 27 novembre 2024, la SA ALLIANZ IARD a assigné la SMABTP es qualité d’assureur de la société DELTA CONSTRUCTION devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin que lui soit déclarée communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [K] designé par ordonnance de référé du 27 mai 2024.

La SMABTP n’a pas constitué Avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats,laissent apparaître que la mise en cause de la défenderesse es qualité d’assureur de la société DELTA CONSTRUCTION est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise. De ce fait, la SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur dommages-ouvrage justifie d’un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [K].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse , sauf à celle ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [K] par ordonnance du 27 mai 2024, seront communes et opposables à la SMABTP qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la requérante conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,