DU : 04 Juin 2026

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Autres demandes relatives à la saisie mobilière

AFFAIRE

S.E.L.A.R.L. CABINET E. DELAHAYE

C/

CENTRE DES FINANCES PUBLICS

Répertoire Général

N° RG 26/00008 – N° Portalis DB26-W-B7J-IUKD

Minute

N°

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Expédition exécutoire le : 04/06/2026

à : la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES

à :

Expédition le :

à :

à:

Notification le : 04/06/2026

à : la SELARL CABINET E. DELAHAYE

à : CENTRE DES FINANCES PUBLICS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T

du

QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire opposant :

S.E.L.A.R.L. CABINET E. DELAHAYE Immatriculée au RCS d’AMIENS sous le n° 480 022 151

2 avenue du Général Leclerc

80100 ABBEVILLE

représentée par la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES, avocats au barreau d’Amiens

— DEMANDERESSE -

— A -

CENTRE DES FINANCES PUBLICS

1-3 rue Pierre Rollin

80000 AMIENS

non comparante, ni représentée

— DÉFENDEUR -

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 07 Mai 2026 devant :

— Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

— Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière

RAPPEL DES FAITS

Par exploit du 26 décembre 2025, la société CABINET E. DELAHAYE a sollicité la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur diligentée par le comptable public de la Trésorerie du Grand Amiens sous la référence «Acte 00300 0009514498435 15127996» selon courrier de notification daté du 30 octobre 2025 et réceptionné le 12 novembre 2025 et la condamnation du comptable public de la Trésorerie du Grand Amiens à lui restituer les fonds saisis à hauteur de 13.848,83 €, sous astreinte de 50 € par jour de retard courant à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir et aux dépens d’instance.

Elle a fait état, pour l’essentiel, exercer une activité d’agence immobilière et de syndic de copropriété.

Le 6 novembre 2025, la société DELAHAYE constatait sur ses comptes bancaires deux débits, respectivement de 10.006,30 € et de 3.842,53 € libellés comme suit : «BLOCAGE PROVISION SUR SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR de 13.848,83 € TRES. GRAND AMIENS ET AMENDES».

La lettre de notification de saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public, datée du 30 octobre 2025, était réceptionnée par la société DELAHAYE le 12 novembre 2025.

Cette notification précise que le créancier poursuivant est la «Collectivité : AMIENS VILLE».

La «nature de la dette» est constituée de cinq titres qui ne sont pas joints et dont les libellés sont reportés comme suit :

«2016/- T 702000000155 02/05/2016-CHALEUR MARS 2016B20 DECISION TARIF 9 01 14 PJ TR 70 DU 2402015» pour 2.800 € ;

«2016/- T 702000000376 02/12/2016-CHALEUR 2016-10-820 DECISION TARIF 9 01 14 PJ TR 70 DU 2402015» pour 3.108,11 € ;

«2016/- T 702000000408 20/12/2016-CHALEUR 2016-11-B20 DECISION TARIF 9 01 14 PJ TR 70 DU 2402015» pour 3.475,12 € ;

«2017/- T 5142 18/05/2017-DESINS 21 03 2017 OS 137 8 15 RUE MASSENET ORDRE SERVICE 16 03 2017 DECISION TARIFS 2017» pour 27,08 € ;

«2017/- T 702000000029 16/01/2017-CHALEUR 2016-12-820 DECISION TARIF 9 01 14 PJ TR 70 DU 2402015» pour 4.438,52 €.

Ces titres, dont la société DELAHAYE n’a pas connaissance du contenu, datent des années 2016 et 2017 et concernent vraisemblablement des factures dues par des copropriétaires d’une copropriété située rue Massenet à Amiens (Résidence «Belle Vue») et non par le syndic.

La société DELAHAYE avait fait part de ces objections en son temps au comptable public sans retour, laissant supposer que le dossier était clos.

Dès le 13 novembre 2025, le gérant de la société DELAHAYE adressait une réclamation amiable en rappelant que «[les] sommes sont répertoriées à mon nom car j’étais le syndic des immeubles mais ces factures ne sont pas dues par le CABINET DELAHAYE. Elles sont dues par les copropriétés puisqu’il s’agit là de charges de fonctionnement de leurs immeubles et non de charges de fonctionnement du CABINET DELAHAYE».

Il était demandé à cette occasion que lui soit transmise «la copie des titres exécutoires sur la base desquels cette procédure a été engagée» sans succès.

Elle recevait, le 14 novembre 2025, une lettre de son établissement bancaire l’informant des opérations de saisie engendrant des «frais de traitement» de 100 € au débit de ses comptes.

Le 17 novembre 2025, le gérant de la société DELAHAYE réitérait ses demandes par lettre recommandée, réceptionnée par les services du comptable public le 18 novembre 2025, sans succès.

Elle a alors fait adresser par son Conseil, le 5 décembre 2025, une opposition à poursuites.

À ce jour, le comptable public n’a pas communiqué les titres exécutoires ni suspendu ses poursuites ; elle a saisi au fond le Tribunal judiciaire d’Amiens en annulation des titres de recettes.

Suivant courrier réceptionné par le greffe le 16 janvier 2026, Madame la comptable publique de la Trésorerie du grand Amiens et Amendes, souhaitant se prévaloir des dispositions de l’article R 121-10 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité qu’il soit prononcé un non lieu à statuer, la somme objet du litige ayant été restituée en totalité au Cabinet E. DELAHAYE et qu’elle ne soit pas condamnée aux dépens.

Elle a ainsi rappelé que cinq titres de recettes ont été émis par la commune d’Amiens pour un montant total de 13.848,83 €.

Suite à l’envoi d’une mise en demeure de payer du 18 juillet 2023, le service du Grand Amiens et Amendes a été destinataire d’un courrier du cabinet E. DELAHAYE le 20 juillet 2023, contestant le bien fondé des sommes dues.

La compétence du comptable se limitant au recouvrement des sommes dues, le courrier a été transmis au service financier de la ville d’Amiens le 21 juillet 2023.

Par suite, sans annulation des titres par la ville d’Amiens, seul compétent pour juger de la recevabilité de la réclamation contestant le bien-fondé de la créance, et à défaut de règlement des créances, les actes de poursuite ont repris par l’envoi d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) auprès de la banque Société générale le 31 octobre 2025, les titres de recette émis par l’ordonnateur bénéficiant d’un privilège d’exécution d’office qui permet au comptable d’engager des mesures d’exécution forcée tant que la créance n’est pas contestée devant le juge par le redevable (article L 1617-5 du CGCT).

A réception de la notification de la SATD du 31 octobre 2025, une nouvelle réclamation du 17 novembre 2025, reçue le 18 novembre 2025, a été adressée par le cabinet Delahaye. La contestation portant de nouveau sur le bien fondé des titres émis, elle a été transmise à l’ordonnateur, la ville d’Amiens, le 19 novembre 2025, seul compétent pour se prononcer sur cette contestation.

Parallèlement, le cabinet DELAHAYE a saisi le juge de l’exécution par exploit du 26 décembre 2025 postérieur à l’engagement de la SATD objet du litige.

Elle indique ainsi, qu’en raison du recours engagé et dans un souci de conciliation dans l’attente de la décision du tribunal quant au bien fondé de la créance émise par la ville d’Amiens, elle a procédé à la restitution des fonds pour la somme de 13.848,83 €.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 5 février 2026.

A l’audience de renvoi du 7 mai 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la société DELAHAY, représentée par son conseil, a sollicité qu’il soit constaté la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur et que les poursuites exécutées par le comptable public de la trésorerie du grand Amiens sont prescrites et en tout état de cause irrégulières en raison de l’absence de notification de l’ampliation du titre de recettes, de l’absence de notification d’une mise en demeure et de l’absence de notification d’une lettre de relance ou d’enclanchement d’une phase de comminatoire préalable et le condamner à payer les sommes de 71,57 € d’intérêts, de 100 € en remboursement des frais bancaires et de 1.000 € au titre du préjudice moral, d’image, de réputation et de perturbation de l’activité commerciale, outre les dépens et la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 30 octobre 2025, notifiée le 12 novembre 2025 référence « Acte : 00300 0009514498435 15127996 » et la restitution sous astreinte

Madame la comptable publique de la Trésorerie du grand Amiens et Amendes justifie avoir procédé à la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 30 octobre 2025, notifiée le 12 novembre 2025 référence « Acte : 00300 0009514498435 15127996 » et avoir remboursé la somme de 13.848,83 € suivant ordre de virement du 12 janvier 2026.

Les demandes de mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 30 octobre 2025, notifiée le 12 novembre 2025 référence « Acte : 00300 0009514498435 15127996 », et de restitution sous astreinte des fonds saisis à hauteur de 13.848,83 € sont désormais sans objet.

Le cabinet DELAHAYE en a pris acte dans ses dernières écritures du 4 mars 2026.

Le surplus des demandes formulées par le cabinet DELAHAYE postérieurement à la mainlevée de la mesure d’exécution et de la restitution des sommes par le Centre des Finances Publiques apparaissent irrecevables avec cette précision qu’il est au demeurant justifié de l’assignation de la Commune d’Amiens en annulation des titres de recettes délivrés par elle, pardevant le tribunal judiciaire d’Amiens par exploit du 29 décembre 2025.

Sur les dommages et intérêts

Suivant les dispositions de l’article L 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

Le fait de tenter une saisie-attribution ne saurait être constitutif intrinsèquement d’une faute du créancier ou d’un abus de droit, quand bien même la procédure révélerait que le compte s’avérait au final débiteur ou exclusivement pourvu de sommes insaisissables (CA Besançon, 8 avr. 2021, n°20/01178).

En application des dispositions de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, le cabinet DELAHAYE justifie d’un préjudice constitué des intérêts des sommes saisies pour la période du 6 novembre 2025 au 14 janvier 2026 et de frais bancaires. La question relative au préjudice moral, de réputation et de perturbation de l’activité commerciale sera éventuellement abordée dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire d’Amiens sur l’assignation du 29 décembre 2025.

En conséquence, le comptable public de la Trésorerie du Grand Amiens sera condamné à payer à la société CABINET E. DELAHAYE la somme de 171,57 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Sur les autres demandes

Le comptable public de la Trésorerie du Grand Amiens sera condamné aux dépens.

Le comptable public de la Trésorerie du Grand Amiens sera condamné à payer la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le comptable public de la Trésorerie du Grand Amiens justifie avoir procédé à la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 30 octobre 2025, notifiée le 12 novembre 2025, référence « Acte : 00300 0009514498435 15127996 » et remboursé la somme de 13.848,83 € suivant ordre de virement du 12 janvier 2026.

CONDAMNE le comptable public de la Trésorerie du Grand Amiens à payer à la société CABINET E. DELAHAYE la somme de 171,57 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

CONDAMNE le comptable public de la Trésorerie du Grand Amiens à payer à la société CABINET E. DELAHAYE la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE le comptable public de la Trésorerie du Grand Amiens aux dépens.

DEBOUTE la société CABINET E. DELAHAYE de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Lecture faite, le président a signé ainsi que le greffier,

LE GREFFIER LE PRESIDENT