N° RG 25/00625 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3PJ

Minute N° 2025/84

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 14 Août 2025

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S.D.C. [Adresse 4]

C/

[O] [X]

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copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à :

— la SELARL CABINET CIZERON – 257

copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2025 à :

— Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 26 Juin 2025

PRONONCÉ fixé au 14 Août 2025

Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 4], représenté par son Syndic la SARL LEOPOLD SYNDIC (RCS NANTES N°911 974 301), domicilié : chez S.A.R.L. LEOPOLD SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 3]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00625 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3PJ du 14 Août 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [O] [X] est propriétaire occupant des lots n° 15 et 16 dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 10].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d’appels de charges de copropriété en dépit d’une mise en demeure du 14 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10] représenté par son syndic la S.A.R.L. LEOPOLD SYNDIC, a fait assigner M. [O] [X] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025 afin de solliciter, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :

—  1 807,27 € au titre des charges de copropriété impayées et échues au 16 mai 2025 inclus,

—  368,42 € au titre des provisions devenues exigibles par anticipation pour l’exercice 2025,

—  3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [O] [X], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] [Localité 9][Adresse 7]) produit, au soutien de sa demande, copie des documents suivants :

— matrice cadastrale,

— relances simples et mises en demeure,

— mise en demeure du 14 mars 2025,

— commandement de payer du 24 avril 2024,

— décompte actualisé arrêté au 16 mai 2025,

— appels de fonds,

— procès-verbaux d’assemblées générales des 28 avril 2023 et 3 juin 2024,

— contrat de syndic.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu’au 31 décembre 2023 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

Le copropriétaire assigné n’a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte du décompte du 16 mai 2025 que M. [O] [X] est redevable de la somme de 1 807,27 € au titre des charges de copropriété impayées jusqu’au 30 juin 2025 de sorte que cette somme est due par le défendeur.

De même, le budget et le planning des appels de fonds certifiés par le syndic justifient des charges à échoir du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, soit la somme de 368,42 € au titre des provisions des 3ème et 4ème trimestre, somme qui sera également accordée.

Le seul fait que le défendeur ne paie pas ses charges de copropriété ne peut justifier l’octroi de dommages et intérêts alors qu’il est présumé de bonne foi et que ses impayés peuvent résulter d’une situation financière difficile indépendante de sa volonté.

Les dépens incombent au défendeur, selon le principe fixé par l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que le défendeur devra verser au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Condamne M. [O] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10] les sommes de :

—  1 807,27 € au titre des charges et provisions sur charges de copropriété impayées jusqu’au 30 juin 2025,

—  368,42 € au titre des provisions sur charges à échoir jusqu’au 31 décembre 2025 devenues exigibles,

—  800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus de la demande,

Condamne M. [O] [X] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE