Tribunal Judiciaire de Draguignan, Contentieux presidence, 29 janvier 2025, n° 24/05118

TJ Draguignan 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Mise en demeure restée infructueuse
La cour a constaté que la mise en demeure était valable et que les charges étaient dues, ce qui justifie le paiement des sommes réclamées.
Rejeté
Mauvaise foi des défendeurs
La cour a estimé qu'aucun élément ne prouvait la mauvaise foi des défendeurs, ce qui justifie le rejet de la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé équitable d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice engagés par le syndicat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] a demandé le paiement de charges impayées s'élevant à 3 136,73 euros, ainsi que d'autres sommes pour provisions et dommages-intérêts. Les questions juridiques posées concernaient la validité des mises en demeure et la possibilité de recouvrement des charges impayées. Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient pas comparu et a jugé que la mise en demeure était restée infructueuse. En conséquence, il a condamné les défendeurs à payer la somme de 3 136,73 euros, rejeté la demande de dommages et intérêts, et ordonné le paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant le syndicat du surplus de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, cont. presidence, 29 janv. 2025, n° 24/05118
Numéro(s) :	24/05118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé MARTIN
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 5 ], son syndic en exercice la SARL VINDICIS

Texte intégral

T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

____________

JUGEMENT

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

REFERE n° : N° RG 24/05118 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KJBD

MINUTE n° : 2025/ 32

DATE : 29 Janvier 2025

PRESIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL VINDICIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Chloé MARTIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1] – ROYAUME UNI

non comparant

Madame [G] [I], demeurant [Adresse 1] – ROYAUME UNI

non comparante

Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Chloé MARTIN

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Chloé MARTIN

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [I], Monsieur [U] [E] et Monsieur [S] [E] sont propriétaires des lots n°A6 et n°260 au sein de la copropriété dénommée [Adresse 5], située [Adresse 4].

Des charges étant demeurées impayées, par courrier recommandé du 3 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] a mis en demeure Madame [G] [I] et Monsieur [S] [E] d’avoir à régler les charges impayées.

Par acte d’huissier en date du 26 juin 2024 et du 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL VINDICIS, a assigné Madame [G] [I], Monsieur [S] [E] et Monsieur [U] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de paiement des sommes de 3 136,73 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 19 février 2024, de 4 174,16 euros au titre des provisions sur charges arrêtées au 31 mars 2025, de 1 000 euros à titre de dommage et intérêts, de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Bien qu’assignés selon les formes prévues par l’article 684 du Code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1955 pour Madame [G] [I] et Monsieur [U] [E], ainsi que selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [S] [E], aucun des défendeurs n’a constitué avocat ou comparu à l’audience du 4 décembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ».

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ».

L’article 14-2 de ladite loi dispose que I. – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

II. – Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2° Des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel… ».

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2».

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en outre que : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur … ».

Madame [G] [I] et Monsieur [S] [E] ont été mis en demeure le 12 octobre 2023 de régler la somme de 3 136,73 euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. Elle permet au syndicat demandeur en application de l’article 19-2 susvisé de solliciter le paiement des charges dues au titre des exercices précédents, des provisions échues et à échoir de l’exercice en cours, soit jusqu’au 30 juin 2024 et des appels de fonds pour les travaux votés.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats notamment :

— le décompte des sommes dues au 19 février 2024,

— les procès-verbaux des assemblées générales des 8 avril 2021, 29 avril 2022, 23 mars 2023, 19 décembre 2023 approuvant les comptes 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et autorisant des travaux en prévoyant le budget y afférant,

— les appels de fonds,

— les lettres de mise en demeure du 3 juillet 2023 et 12 octobre 2023 au titre des charges impayées.

Le syndicat demandeur justifie de sa créance à hauteur de 3 136,73 euros au titre des charges impayées arrêtées au 19 février 2024. Le surplus des sommes sollicitées (4 174,16 euros) au titre des provisions sur charges arrêtées au 31 mars 2025, correspondant à un exercice postérieur à celui en cours au jour de la mise en demeure et n’apparaissant pas justifié, sera rejeté.

Il sera en conséquence fait droit à la demande du syndicat requérant à hauteur de la somme de 3 136,73 euros au titre des charges impayées arrêtées au 19 février 2024.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, applicable aux obligations contractuelles de paiement de somme d’argent, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, aucun élément ne permet de démontrer la mauvaise foi des défendeurs dans leur carence de paiement.

Le syndicat requérant sera débouté de sa demande en dommages et intérêts et en général du surplus de ses demandes principales.

Les défendeurs, partie perdante, seront condamnés aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement de la somme qu’il apparaît équitable de fixer à hauteur de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat requérant sera débouté du surplus de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, Yoan HIBON, vice-président délégué par madame la Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS Madame [G] [I], Monsieur [S] [E] et Monsieur [U] [E], à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL VINDICIS, la somme de 3 136,73 euros au titre des charges de copropriété impayées et à échoir ;

REJETTONS la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNONS Madame [G] [I], Monsieur [S] [E] et Monsieur [U] [E], aux entiers dépens ;

CONDAMNONS Madame [G] [I], Monsieur [S] [E] et Monsieur [U] [E], à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL VINDICIS, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTONS le surplus des demandes ;

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL VINDICIS, du surplus de ses demandes principales et accessoires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT