Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 8 septembre 2025, n° 24/11444

TJ Marseille 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
Le tribunal a constaté que les parties avaient exprimé leur consentement mutuel au divorce, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Convention signée par les parties
Le tribunal a homologué la convention, lui conférant force exécutoire, conformément aux règles applicables.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
Le tribunal a ordonné que les dépens soient partagés par moitié entre les parties, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 8 sept. 2025, n° 24/11444
Numéro(s) :	24/11444
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lidia BIZON-FRANCESCONIFanny GUEYE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/11444 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5R6W

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] – [P]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 02 Juin 2025

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Septembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [M] [E] [T] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Fanny GUEYE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062023005291 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Monsieur [K] [C], [V], [H] [P]

né le [Date naissance 1] 1975 à LIBYE

de nationalité Egyptienne

Profession : Musicien(ne)

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Lidia BIZON-FRANCESCONI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024014440 du 21/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 28 février 2001 à [Localité 7] (Egypte) ;

Vu la requête conjointe en date du 16 mai 2025 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [K], [C], [V], [H] [P], né le [Date naissance 1] 1975 en Libye

et de

— Madame [M], [E] [T], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (Algérie)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 15 juin 2008 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties et contresignée par avocats le 16 mai 2025 et ANNEXE ladite convention au présent jugement ;

RAPPELLE que l’homologation de cette convention, lui donne force exécutoire ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE monsieur [K] [P] et madame [M] [T] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 08 SEPTEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES