Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 2 juin 2025, n° 24/00279

TJ Angers 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de la communauté de vie
La cour a constaté que la communauté de vie avait effectivement cessé, rendant légitime la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Date de cessation de cohabitation
La cour a jugé que la date de cessation de cohabitation ne pouvait être fixée au 1er mai 2023, faute d'éléments probants, et a retenu la date du 6 juin 2023.
Accepté
Intérêts sociaux et familiaux
La cour a estimé que l'attribution du droit au bail à la demanderesse était justifiée au regard des circonstances de l'affaire.
Rejeté
Nature de la dette locative
La cour a jugé que la dette locative ne relevait pas de sa compétence et a rejeté la demande.
Rejeté
Dédommagement pour enlèvement des effets
La cour a estimé que cette demande ne relevait pas de la compétence du juge du divorce et a donc été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 2 juin 2025, n° 24/00279
Numéro(s) :	24/00279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane BOUCHARA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

02/06/2025

AFFAIRE :

N° RG 24/00279 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HLDO

Minute 25/00068

[O] [H] épouse [P]

[N] [P]

Assignation du 09 Janvier 2024

Ordonnance de clôture du

17 Mars 2025

Code

20L

CC + EXE M^e Morgane BOUCHARA

Copie dossier

DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Réputée contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [O] [H] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (SENEGAL)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Morgane BOUCHARA, avocat au barreau d’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3185 du 30/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [P]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (ITALIE)

[Adresse 1]

[Localité 5]

N’ayant pas pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 03 Avril 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Juin 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] (Italie),

et de

Madame [O] [R] [H] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (Sénégal),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 9] (Sénégal) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu’à défaut de demande contraire, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 6 juin 2023, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Mme [O] [H] le droit au bail et l’éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille ;

DÉBOUTE Mme [O] [H] de ses demandes tendant au remboursement de la dette locative et de dédommagement ;

CONDAMNE Mme [O] [H] aux dépens.

Ainsi prononcé le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM