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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, ppp baux jcp, 19 mars 2026, n° 26/00109 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00109 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d,'[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00109
N° Portalis DBY2-W-B7K-IGWR
DÉSISTEMENT du
19 Mars 2026
Minute n° 26/00340
,
[Localité 1], [Localité 2] HABITAT
C/
,
[L], [I], [Y]
Le
Copies conformes
,
[Localité 3] HABITAT
M., [L], [I], [Y]
Préfecture du Maine et, [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 19 Mars 2026?
Sous la présidence de Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
ENTRE :
ENTRE :
DEMANDEUR
L’Office Public de l’Habitat, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d,'[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis, [Adresse 1],,
[Localité 4],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Madame, [K], [M], régulièrement mandatée,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur, [L], [I], [Y]
né le 1er Janvier 1984
demeurant, [Adresse 2],
[Localité 5]
non comparant, ni représenté,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Janvier 2026,
Par acte du 2 janvier 2026, l’Office Public de l’Habitat ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur, [L], [I], [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin- siègeant à l’audience du 19 mars 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.
A l’audience de cejour, à laquelle Monsieur, [L], [I], [Y] ne comparaît pas,, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette du locataire ayant été soldée et les loyers repris.
DÉCISION
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que la partie défenderesse, non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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