JUGEMENT : Contradictoire

DU : 28 Novembre 2025

MINUTE N° : 25/257

DOSSIER : N° RG 22/02600 – N° Portalis DBWV-W-B7G-EONT / CHAMBRE JAF CAB2-divorce

AFFAIRE : [H] / [B]

OBJET : DIVORCE – ART. 233 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Lucie ESTAMPE

Greffier : Madame Imène BENYAHIA

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [H] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] ([Localité 9])

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Christine BRAGANTINI, avocat au barreau de l’Aube,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C103872022000930 du 03/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR

Monsieur [G] [B]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par Maître Amélie TOUSSAINT, avocat postulant au barreau de l’Aube et Maître Magali DUBREUCQ-TRUDDAÏU, avocat plaidant au barreau de SENS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d’appel,

— Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 juin 2023 ;

— Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux et leur avocat respectif le 11 mai 2023 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [I] [C] [H]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] ([Localité 9]),

de nationalité française,

et de

Monsieur [G] [M] [L] [B]

né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 11],

de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 10] (CHER).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

CONSÉQUENCES DU DIVORCE À L’ÉGARD DES ÉPOUX

FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens à la date du 1er décembre 2019 ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage emporte cessation des devoirs et obligations du mariage ;

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [I] [H] de sa demande tendant à condamner Monsieur [G] [B] à lui verser une prestation compensatoire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du CPC ;

CONSÉQUENCES DU DIVORCE À L’ÉGARD DES ENFANTS

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [J] et [N] [H] [B] est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— associer les enfants aux décisions qui les concernent, selon leur âge et leur degré de maturité,

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique des sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents des lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuent selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants est habilité à prendre toute décision nécessité par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relatives à l’entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter leurs liens avec l’autre parent ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère, Madame [I] [H] ;

DIT que le père bénéficiera, à l’égard des enfants mineurs [J] et [N] d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant librement selon les modalités convenues d’un commun accord avec la mère et selon la volonté des enfants ;

RAPELLE qu’en application de l’article 372-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel ils résident constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du Code pénal ;

FIXE à 120,00 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 240,00 euros par mois, la contribution que doit verser Monsieur [G] [B], toute l’année d’avance et avant le dix de chaque mois, à Madame [I] [H] pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs [J] et [N] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [B] au paiement de cette contribution ;

DIT que cette contribution est payable pendant toute l’année, d’avance et au plus tard le dix de chaque mois au domicile du créancier et sera due même pendant les périodes où l’autre parent exercera, le cas échéant, son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera due, au-delà de leur majorité, jusqu’à la fin de leurs études régulièrement poursuivies et leur première embauche leur procurant un revenu au moins équivalent au SMIC, à charge pour le créancier de justifier annuellement auprès du débiteur, et au plus tard le 1er octobre de chaque année, de la poursuite régulière d’études par les enfants et/ou du fait qu’ils demeurent à titre principal à sa charge ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

DIT que la contribution varie de plein droit chaque année à la date anniversaire du présent jugement en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

contribution revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*saisie-attribution entre les mains d’un tiers

* autres saisies

* paiement direct entre les mains de l’employeur

*recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [I] [H];

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance avec application des dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 s’il y a lieu ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe en application de l’article 1142 du code de procédure civile, et en cas d’échec de la notification, signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification, et en cas d’échec de la notification, dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame Imène BENYAHIA, Greffier, chargé de sa mise à disposition.

Fait à [Localité 13] le 28 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES