LE 29 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/00470 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IBJ4

O R D O N N A N C E

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Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Madame Madame [D] [X], épouse [I],

née le 05 Juin 1991 à [Localité 15] (28)

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée par Maître Aurélie HOUI de la SELAS ORATIO AVOCATS, Avocate au barreau d’ANGERS

Monsieur [A] [I]

né le 29 Décembre 1988 à [Localité 17] (44)

[Adresse 11]

[Localité 7]

représenté par Maître Aurélie HOUI de la SELAS ORATIO AVOCATS, Avocate au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [W]

domicilié chez SELAS NEOLIA NOTAIRES

[Adresse 1]

[Localité 7]

Non comparant, ni représenté,

Monsieur [Y] [W]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparant, ni représenté,

Monsieur [V] [W] actuellement incarcéré au Centre de détention de [Localité 18], sous le n°ecrou 5572,

Centre de détention de [Localité 18],

Sis [Adresse 19]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté,

C.EXE :

Maître [G] [H]

Maître Aurélie HOUI

Maître Viviane PETIT

C.C

Copie Défaillant(s) (3) par LS

1 Copie Serv. Expertises

1 Copie Régie

Copie Dossier

Madame [S] [W] épouse [F]

[Adresse 13]

[Localité 20]

[Localité 8]

représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, substitué par Maître Pierre BEUNARDEAU, Avocats au barreau d’ANGERS

Madame [P] [W] épouse [J]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, substitué par Maître Pierre BEUNARDEAU, Avocats au barreau d’ANGERS

S.A.R.L. GRIFFON CHOLOUX IMMOBILIER, immatriculée au RCS D'[Localité 14] sous le N° 815 246 780, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Viviane PETIT, Avocate au barreau d’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 01 et 03 Septembre et 23 et 28 Octobre 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 08 Janvier 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 04 juillet 2023, M. et Mme [I] ont acquis auprès de M. [K] [W], et par l’intermédiaire de la société Griffon Choloux Immobilier, une maison d’habitation située au [Adresse 11] à [Localité 16] (49).

Il a été mentionné à l’acte de vente un dégât des eaux survenu le 17 mars 2023, pour lequel des travaux ont été réalisés.

M. [K] [W] est décédé le 13 juin 2024 et a laissé pour lui succéder ses cinq enfants:

— Mme [S] [W], épouse [F],

— Mme [P] [W] épouse [J],

— M. [Y] [W],

— M. [V] [W],

— M. [O] [W].

Postérieurement à leur entrée dans les lieux le 28 octobre 2023, M. et Mme [I] ont fait état de l’apparition de traces d’humidité en partie basse des murs et des cloisons de chaque pièce de la maison.

Au terme d’un diagnostic en date du 04 décembre 2023, la société Murprotec a relevé l’existence de remontées capillaires et d’infiltrations en façades.

Un rapport d’expertise amiable du 06 février 2024 a mis en évidence un phénomène de décollement de peinture en partie basse des murs périphériques et des murs de refends intérieurs.

Par un courrier en date du 13 février 2024, resté sans réponse, M. et Mme [I] ont sollicité de M. [K] [W] le versement d’une somme de 22 981, 08 euros au titre des travaux de remise en état et de leur préjudice moral.

Au terme d’un procès verbal du 11 avril 2024, un commissaire justice a constaté des écaillages du revêtement, des tâches brunes en partie basse de nombreux murs de la maison ainsi que des résidus blancs ayant l’apparence du salpêtre.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.

*

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 01 et 03 septembre 2025, enrôlés sous le numéro de RG n° 25/470, M. et Mme [I] ont fait assigner Mme [S] [W] épouse [F], M. [Y] [W], la société Griffon Choloux Immobilier et Mme [P] [W] épouse [J] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir:

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile – débouter toute demande, fins et conclusions formulées à leur encontre ;

— fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai imparti par l’ordonnance à intervenir ;

— réserver les dépens.

A l’appui de leurs prétentions, M. et Mme [I] font valoir que le vendeur avait connaissance de l’existence des désordres avant de les dissimuler par le biais de la pose d’un enduit de rénovation et de plaques de placo. Dès lors, ils considèrent que la responsabilité de Mme [S] [W], Mme [P] [W] et M. [Y] [W] est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ou sur le fondement du dol, et en tout état de cause sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme du vendeur. Par ailleurs, ils se fondent sur une annonce immobilière datant du mois d’octobre 2022 sur laquelle les désordres étaient visibles afin d’affirmer que la société Griffon Choloux Immobilier en avait connaissance lors de la vente. Par conséquent, ils estiment que cette dernièe a manqué à son obligation de conseil.

Enfin, ils soutiennent que les désordres invoqués ne sont ni liés au dégât des eaux mentionné dans l’acte de vente, ni aux épisodes de fuites de la toiture.

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Par voie de conclusions en défense, Mme [S] [W], Mme [P] [W] et M. [Y] [W] demandent au président du tribunal judiciaire d’Angers de :

— débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

— débouter les consorts [I] de leur demande d’expertise ;

— condamner les consorts [I] pour procédure abusive au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’appui de leurs prétentions, ces derniers soutiennent que les allégations des demandeurs ne sont pas démontrées et que les désordres constatés par le procès-verbal de constat du 11 avril 2024 étaient apparents lors de la vente. Ils contestent avoir rénové les murs avant la vente. En outre, ils prétendent que les désordres trouveraient leur origine dans un défaut d’exécution des travaux réalisés par les acquéreurs.

*

Par voie de conclusions en défense, la société Grifon Choloux Immobilier demande au président du tribunal d’Angers de :

A titre principal,

— débouter les époux [I] de leur demande d’expertise ;

— condamner in solidum les époux [I] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

— ordonner sa mise hors de cause faute de motif légitime ;

— condamner in solidum les époux [I] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre infiniment subsidiaire,

— constater qu’elle émet des protestations et réserves d’usage à l’encontre de la demande d’expertise formulée ;

En tout état de cause,

— laisser les dépens à la charge des demandeurs.

A l’appui de ses prétentions, la société Griffon Choloux Immobilier fait valoir que l’annonce d’octobre 2022 a été la seule annonce publiée pour ce bien. Elle souligne que cette annonce indiquait que la maison était « à rénover », que les désordres y apparaissaient et que plusieurs visites ont été organisées avant l’acquisition du bien. Elle affirme que l’agent immobilier ne peut pas être tenu de garantir les vices cachés.

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Par la suite, par actes de commissaire de justice des 23 et 28 octobre 2025, enrôlés sous le numéro de RG n° 25/599, M. et Mme [I] ont fait assigner M. [O] [W] et M. [V] [W] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :

— leur déclarer communes et opposables la mesure d’expertise judiciaire à venir dans l’instance enrôlée sous le RG n°25/470 ;

— réserver les dépens.

*

A l’audience du 08 janvier 2026, M. et Mme [I], Mme [S] [W] épouse [F], M. [Y] [W], la société Griffon Choloux Immobilier et Mme [P] [W] épouse [J] ont réitéré leurs moyens et prétentions tandis que M. [O] [W], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat. M. [V] [W] est actuellement incarcéré au Centre de détention de [Localité 18], il n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I. Sur la jonction

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Les deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/470 et 25/599 concernent le même litige. Il convient dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces affaires qui seront dorénavant référencées sous le numéro 25/470.

II. Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

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En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, que des désordres affectant la maison de M. et Mme [I] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

De ce fait, M. et Mme [I] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. et Mme [I], demandeurs à cette mesure d’instruction ordonnée dans leur intérêt.

III. Sur la demande de mise hors de cause de la société Griffon Choloux Immobilier

La demande de mise hors de cause de la société Griffon Choloux Immobilier n’apparaît pas justifiée au stade de la présente procédure, alors qu’une expertise a été ordonnée et que l’origine des désordres et la responsabilité de chacun ne sont pas encore établies.

Par conséquent, la société Griffon Choloux Immobilier sera déboutée de sa demande à ce titre.

IV. Sur les dépens et les frais irrépétibles

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. et Mme [I] assumeront les dépens des deux procédures initiées dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.

Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [S] [W] épouse [F], Mme [P] [W] épouse [J], M. [Y] [W] et la société Griffon Choloux Immobilier seront ainsi déboutés de leurs demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

Prononçons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/470 et 25/599, qui seront regroupées sous le seul numéro 25/470 ;

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de M. [A] [I], Mme [D] [X] épouse [I], Mme [S] [W] épouse [F], Mme [P] [W] épouse [J], M. [Y] [W], M. [O] [W], M. [V] [W] et la société Griffon Choloux Immobilier ;

Commettons pour y procéder, M. [R] [B], [Adresse 9], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d'[Localité 14], avec mission de :

— ouvrir sur la plate-forme OPALEXE une session afférant à cette expertise judiciaire,

— convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d’expertise déjà effectué à la demande de l’une ou l’autre des parties,

— se rendre sur les lieux : [Adresse 12] ;

— faire une visite et une description des lieux,

— produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport,

— vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment,

— préciser les dates essentielles des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux, la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier, la date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de réception de l’ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres,

— rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique,

— fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves,

— fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,

— indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent l’ouvrage dans l’un ou l’autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment, ou s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l’ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert),

— préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par M. [A] [I] et Mme [D] [I] auprès des entreprises de leur choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût,

— d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,

— évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé,

— dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance,

— apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ;

Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DOUZE MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Fixons à 4.000€ (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [A] [I] et Mme [D] [X] épouse [I] devront consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom des parties ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;

Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;

Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;

Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;

Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d’un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ;

Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DOUZE MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;

Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;

Déboutons la société Griffon Choloux Immobilier de sa demande de mise hors de cause;

Condamnons M. [A] [I] et Mme [D] [X] épouse [I] aux dépens de l’instance principale et aux dépens de l’appel en cause de M. [O] [W] et de M. [V] [W] ;

Déboutons Mme [S] [W] épouse [F], Mme [P] [W] épouse [J], M. [Y] [W] et la société Griffon Choloux Immobilier de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,