TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 8]

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[Adresse 13]

[Adresse 9]

[Localité 3]

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20L

JAF CABINET 1

JUGEMENT

du 05 Août 2025

Minute n°

Rôle N° RG 25/00805 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F7KE

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[J] [E] [K]

[B] [H] [X] [L] épouse [K]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

copies exécutoires le

à Me [Localité 10]

à M^e LOUBIGNAC

JUGEMENT

du 05 Août 2025

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Juge aux Affaires Familiales :

Claire QUINTALLET

Greffier :

Christophe BORDO

Vu l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile

Jugement prononcé le 05 Août 2025

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

└─────────────────────────────────────────────────────

Entre :

Monsieur [J] [E] [K]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

DEMANDEUR représenté par M^e Patricia BRIX, avocat au barreau de BORDEAUX

Et :

Madame [B] [H] [X] [L] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5]

DEMANDEURS représentée par M^e Françoise LOUBIGNAC, avocat au barreau de CHARENTE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics ;

Vu la requête conjointe datée du 10 avril 2025 et l’acte sous seing privé annexé ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Mme [B], [X], [Z] [L] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 14] (CHARENTE-MARITIME)

et de

M. [J], [E] [K] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11] (SEINE-[Localité 16])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 17] (CHARENTE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;

DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 24 avril 2024 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 5 août 2025 à [Localité 8].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. BORDO C. QUINTALLET