Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 16 mai 2025, n° 23/01752

TJ Lille 16 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a constaté que la demande était fondée et a ordonné le remboursement des frais de justice au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de l'administration publique
Le tribunal a ordonné la condamnation du Trésor public aux dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 16 mai 2025, n° 23/01752
Numéro(s) :	23/01752
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline GIRSCH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/01752 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W5VN

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

DEMANDERESSE:

Mme [V] [L] [P] [B]

née le 22 juin 1989 à [Localité 6] (Cameroun)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Pauline GIRSCH, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/15172 du 06/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE,

Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Juillet 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 03 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Mai 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier lors des débats et de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;

DIT que Madame [V] [G] [P] [B], née le 22 juin 1989 à [Localité 6] au Cameroun est française ;

ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de Madame [V] [G] [P] [B] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

CONDAMNE le Trésor Public aux dépens dont distraction sera ordonnée en application de l’article 699 du code de procédure civile

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER