TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 24/00737 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXYO

Minute : 25/

[C] [D] [R]

C/

DEPARTEMENT DE [Localité 10] PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES

Notification par LRAR le :

à :

— Mme [D] [R]

— Département 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

19 Juin 2025

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Gilbert GRARD

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 17 Avril 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [C] [D] [R]

[Adresse 1]

[Localité 6]

comparante,

ET :

DÉFENDEUR :

DEPARTEMENT DE [Localité 10] PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES

A l’attention de Mme [T] [K], Responsable du Service

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Mme [B] [V], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [D] [R] a sollicité auprès de la [Adresse 11] (ci-après dénommée [12]) une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité, selon requête parvenue en date du 19 septembre 2023.

Par décision du 23 janvier 2024, le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie lui a octroyé une carte mobilité inclusion avec la mention priorité, après avis favorable de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Madame [C] [D] [R] a saisi le président du conseil départemental de la Haute-Savoie d’un recours gracieux pour obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité, qui a été rejeté par décision du 03 septembre 2024.

Par requête enregistrée au greffe le 17 octobre 2024, Madame [C] [D] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester cette décision explicite de rejet.

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 avril 2025.

A cette audience, Madame [C] [D] [R] a demandé au Tribunal de faire droit à sa requête et de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité. Elle a demandé avant dire droit qu’une mesure de consultation soit ordonnée.

Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [D] [R] affirme produire des certificats médicaux qui démontrent qu’une appréciation erronée de son taux d’incapacité a été faite par les services de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle rappelle qu’elle a été reconnue invalide de catégorie 2.

En défense, le Conseil départemental de la Haute-Savoie a conclu au débouté des demandes formées par Madame [C] [D] [R], sans s’opposer à ce qu’une mesure de consultation soit ordonnée.

Au bénéfice de ses intérêts, le Conseil départemental de la Haute-Savoie soutient que Madame [C] [D] [R] présente un taux d’incapacité inférieur à 80 % qui ne lui permet pas de prétendre au bénéfice de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité.

La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

SUR CE :

— sur la recevabilité du recours

Aux termes des articles L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et L. 241-6 3° a et L. 241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental qui se prononce sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion peuvent faire l’objet de recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés, lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte.

Selon l’article L. 142-4 alinéa 1er du code de la sécurité sociale “les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.”

L’article R. 142-1-A III du même code énonce que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.”

L’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit enfin que “le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande.”

En l’espèce, il est démontré que Madame [C] [D] [R] a exercé un recours administratif préalable obligatoire qui a abouti à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 03 septembre 2024. Madame [C] [D] [R] ayant saisi le pôle social par courrier parvenu au greffe le 17 octobre 2024, il y a lieu de la déclarer recevable en son recours.

— sur le bienfondé de la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, « I. -La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.

Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;

2° La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente (…)

II. -Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2, au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation.

III. -Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées » aux demandeurs et bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1, au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6 (…) » ;

Il résulte donc de ce texte que la carte mobilité inclusion mention « invalidité » est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, lorsque le requérant présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou a été reconnu invalide de catégorie 3 à savoir se trouvant dans l’incapacité absolue d’exercer une profession, avec obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

S’agissant de la carte mobilité inclusion mention « priorité », celle-ci est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Aux termes de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité ou priorité donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer la capacité de déplacement. Le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au même code. La pénibilité à la station debout est appréciée par l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.

Il est rappelé que le guide-barème susvisé :

— prévoit les huit types de déficiences suivantes : déficiences intellectuelles et difficultés de comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l’audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l’appareil locomoteur et déficiences esthétiques.

— propose des fourchettes de taux d’incapacité selon le degré de déficience : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %), forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %),

— rappelle qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l’entrave pouvant soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique, mais avec préservation de l’autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, et qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, la personne devant être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

— définit les actes de la vie quotidienne, élémentaires ou essentiels, qui portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

L’article R. 241-14 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental et en cas de renouvellement des droits, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.

L’article R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles énonce que la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée (entre un et vingt ans). La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

En l’espèce, il ressort du dossier que le taux d’invalidité de Madame [C] [D] [R] a été fixé entre 50 et 79 % par la maison départementale des personnes handicapées, alors qu’elle estime que son handicap justifie un taux de 80 %.

Celle-ci justifie être atteinte de maladies chroniques sévères l’obligeant à limiter sa vie dans les gestes du quotidien et ses déplacements, son mari l’aidant dans la vie de tous les jours. Dans son certificat du 1er octobre 2024, le Docteur [X] précise qu’elle présente :

— une insuffisance respiratoire chronique avec trouble obstructif sévère à l’EFR avec majoration fluctuante (pollution…)

— des cervicalgies avec névralgies cervicobrachiales, faiblesse du membre supérieur gauche,

— une gonarthrose sévère droite avec douleur chirurgie mais sans amélioration significative jouant sur le périmètre de marche, avec risque de chute devant une boiterie instable,

— intolérance sévère aux adjuvants avec des effets secondaires sévères qui limitent la prescription et donc le soulagement de ces pathologies.

Son pneumologue indique en octobre 2024 que Madame [C] [D] [R] est porteuse depuis de nombreuses années d’un ACOS syndrome forme frontière entre l’asthme et la bronchite chronique post-tabagique et qu’elle est très invalidée par sa pathologie respiratoire, son périmètre de marche étant notamment très limité, avec essoufflement, brûlures douleurs et sifflements, boiterie importante liée à un problème de genou, perte d’équilibre et risque de chute et cette dame présentant une diminution de sa résistance physique avec incapacité à rester en position debout très longtemps.

Les éléments à la disposition du Tribunal ne lui permettant pas de répondre à la question qui lui est posée et la contestation étant de nature médicale, il convient d’ordonner une mesure de consultation médicale avant dire droit et de surseoir à statuer sur les demandes de Madame [C] [D] [R].

— sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu avant dire droit et en premier ressort par mise à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE Madame [C] [D] [R] recevable en son recours ;

ORDONNE, avant dire droit, une consultation médicale conformément aux dispositions de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et commet pour y procéder le Docteur [Z] [O] ([Adresse 3]), avec pour mission de :

— voir et examiner Madame [C] [D] [R] ;

— évaluer le taux d’incapacité de Madame [C] [D] [R] selon le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles et dire s’il est compris entre 50 et 79 %, ou à défaut s’il est supérieur ou égal à 80 % ou inférieur à 50 %, en justifiant ce choix,

— dire si le handicap de Madame [C] [D] [R] rend la station debout pénible,

— faire parvenir son rapport de consultation au greffe dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de consultation.

DIT qu’en cas d’empêchement du médecin, il sera remplacé par simple ordonnance ;

RAPPELLE qu’il appartient au Conseil départemental de la Haute-Savoie ou la [8] de transmettre au médecin consultant désigné l’intégralité des éléments ayant fondé sa décision dans les dix jours de la réception de la présente décision ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

DIT que l’instance sera reprise après dépôt du rapport de consultation, d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que les frais de la mesure de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

RÉSERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le dix neuf juin deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,