ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2025 Minute : 25/364

DOSSIER N° : N° RG 24/01595 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FWQN

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 11 Juillet 2025

Nous, Élise COVILI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Ordonnance réputée contradictoire, décision insusceptible de recours, prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires de la copropriété [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice la SAS GERIMALP, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Fabienne BUFFET, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant/postulant

DÉFENDERESSE

Société d’économie mixte de construction du departement de l’ain SEMCODA dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

APPELES EN CAUSE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexandra GLESSINGER de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 15] VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Julien FAVRE de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Isabelle HAMEL de la SELARL HAMEL ISABELLE, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulant, Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

— S.A.S. DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Alexandra GLESSINGER de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

S.E.L.A.R.L. [C] [G] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL VANDENDRIESSCHE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non représentée

S.A.S.U. EURO PEINTURE 37, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par M^e Marjorie BERRUEX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, M^e Antoine PLESSIS, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

— S.A.R.L. AGENCE VANDENDRIESSCHE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

— MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Laetitia BLANC de la SARL CABINET LAETITIA BLANC, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulant, Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant

S.A.R.L. AGI INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

S.A.R.L. EFG ENTREPRISE FANTOLA-GASSER, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Olivier GONNET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, M^e Candide POTTIER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant

S.A.S. SO GRE BAT, dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulant, M^e Laurent FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par la SELARL HINGREZ MICHEL BAYON , avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

— S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandra GLESSINGER de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2025.

Les débats ont eu lieu ce jour.

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 11 Juillet 2025.

Par exploit d’huissier en date du 10 juillet 2018, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 13] » a fait assigner la société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (ci-après dénommée SEMCODA) devant le tribunal judiciaire d’Annecy principalement aux fins de voir retenir sa responsabilité quant aux désordres constatés sur trois des quatre immeubles qu’elle a fait construire.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 18/1123.

Par exploit d’huissier en date du 5 décembre 2019, la SEMCODA a fait assigner la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire exerçant sous le nom GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE devant le tribunal judiciaire d’Annecy principalement aux fins d’être relevée et garantie de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 19/1704.

Par exploits d’huissier en date des 14, 19, 20, 25 novembre 2019, 4 décembre 2019, la SEMCODA a fait assigner la SARL AGENCE VANDENDRIESSCHE et son assureur la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (ci-après dénommée la MAF), la SARL AGI INGENIERIE et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SAS SOGREBAT et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SASU EURO PEINTURE 37 et son assureur l’organisme GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, la SARL EFG ENTREPRISE FANTOLA-GASSER et son assureur la SMA SA devant le tribunal judiciaire d’Annecy principalement aux fins d’être relevée et garantie de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 19/1718.

Par ordonnances en date du 20 décembre 2019, le juge de la mise en état a joint les procédures RG 19/1704, RG 19/1718 et RG 18/1123 sous le seul numéro RG 18/1123.

Par exploit d’huissier en date du 10 juin 2020, la SEMCODA a fait assigner la SELARL [C] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL AGENCE VANDENDRIESSCHE devant le tribunal judiciaire d’Annecy principalement aux fins de fixation au passif de cette société sa créance à hauteur de 393 401,74 euros TTC.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 20/600.

Par ordonnance en date du 26 février 2021, le juge de la mise en état a joint les procédures RG 20/600 et RG 18/1123 sous le seul numéro RG 18/1123.

Par exploits d’huissier en date des 5 et 11 janvier 2021, la SEMCODA a fait assigner la SAS DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT et son assureur la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal judiciaire d’Annecy principalement aux fins d’être relevée et garantie de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 21/141.

Par ordonnance en date du 15 mars 2021, le juge de la mise en état a joint les procédures RG 21/141 et RG 18/1123 sous le seul numéro RG 18/1123.

Par ordonnance du 18 septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise et a désigné M. [D] [H] pour y procéder, il a ordonné un sursis à statuer et la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.

Par ordonnance en date du 26 février 2021, le juge de la mise en état a joint les procédures RG 20/600 et RG 18/1123 sous le seul numéro RG 18/1123.

Par conclusions notifiées le 11 juillet 2024, la SARL AGENCE VANDENDRIESSCHE et la MAF ont sollicité la réinscription de l’affaire au rôle. L’affaire a alors été enregistrée sous le numéro RG 24/1595.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, la SARL EFG ENTREPRISE FANTOLA-GASSER demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [H].

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 13] », la SASU EURO PEINTURE 37, la SAS DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT, la SAS SOGREBAT, la compagnie AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOGREBAT et de la la société AGI INGENIERIE, la SMA SA en qualité d’assureur de la société EFG ENTREPRISE FANTOLA-GASSER concluent également au sursis à statuer.

La SAS DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT et son assureur la SA MMA IARD concluent en outre à la recevabilité de l’intervention volontaire de la SA MMA IARD.

Les autres parties n’ont pas conclu sur cet incident.

MOTIVATION :

Sur l’intervention volontaire :

Il résulte de l’article 329 du code de procédure civile que l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et qu’elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Dès lors que la SA MMA IARD est l’un des assureurs de la SAS DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT, son intervention volontaire sera déclarée recevable.

Sur le sursis à statuer :

L’article 378 du code de procédure civile énonce que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

L’article 379 du code de procédure civile dispose qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.

En l’espèce, l’expertise ordonnée par le juge des référés est de nature à apporter des éléments d’appréciation quant aux désordres dénoncés, quant aux différentes responsabilités et quant aux moyens d’y remédier.

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le sursis à statuer sera ordonné jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Les dépens seront réservés et suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Elise COVILI, juge de la mise en état,

DÉCLARONS RECEVABLE l’intervention volontaire de la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT, ;

ORDONNONS le sursis à statuer sur les demandes formées en la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise confiée à M. [H] ;

DISONS que le dossier sera retiré du rang des affaires en cours et qu’il sera rétabli, à la requête de l’une ou l’autre des parties, une fois que la cause du sursis à statuer aura cessé ;

RAPPELONS qu’en vertu du l’article 392 alinéa 2 du code de procédure civile, le délai de péremption de l’instance est interrompu et qu’un nouveau délai courra à compter du dépôt du rapport d’expertise ;

RÉSERVONS les dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT