JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 23 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01191 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F467 / JAF

AFFAIRE : [S] [R] / [K] [G]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY

Greffier : Virginie VOISINE

DEMANDEUR :

Madame [I], [V] [S] [R] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13], [Localité 10] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Morgane BOURQUARDE, avocat au barreau d’ANNECY – 99

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-125 du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) substituée à l’audience par M^e ROTHERA,

DÉFENDEUR :

Monsieur [A], [X] [K] [G]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14], LISBOA (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

domicilié chez Monsieur [C] [E]

[Adresse 5]

[Localité 6]

défaillant

DÉBATS : le 26 août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025

copie exécutoire et expédition délivrées le

à :

M^e Morgane BOURQUARDE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 11 juin 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, du nom de l’épouse, des obligations alimentaires et du régime matrimonial ;

DIT que la loi française doit s’appliquer au principe du divorce, ainsi qu’aux questions d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

DIT que la loi portugaise doit s’appliquer à la question du nom de l’épouse ;

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [A], [X] [K] [G]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14], [Localité 11] (PORTUGAL)

et

Madame [I], [V] [S] [R] épouse [K] [G]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13], [Localité 10] (PORTUGAL)

mariés le [Date mariage 1] 2016 par devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (PORTUGAL) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 19 octobre 2019, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

CONSTATE que Madame [I] [S] [R] épouse [K] [G] n’a pas demandé à pouvoir conserver l’usage de son nom d’épouse et qu’elle ne pourra donc plus l’utiliser ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [I] [S] [R] épouse [K] [G] relative aux donations et avantages matrimoniaux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [I] [S] [R] épouse [K] [G] tendant à ce que soit constatée la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [I] [S] [R] épouse [K] [G] au paiement des dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

DIT que Madame [I] [F] épouse [K] [G] devra faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice à Monsieur [A], [X] [K] [G] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le vingt trois Octobre deux mille vingt cinq, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES