JUGEMENT : contradictoire

DU : 31 mars 2026

DOSSIER : N° RG 23/01651 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FOYJ / JAF

AFFAIRE : [U] / [G]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Présidente : Joséphine DROY

Assesseurs : Tamara DAZZI

Philippe LE NAIL

Cadre Greffier : Virginie VOISINE

DEMANDEUR :

Madame [Z] [H] [U] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

de nationalité Française

Chez Monsieur et Madame [U], [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Nathalie GOUTTENOIRE, avocat au barreau d’ANNECY – 8

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [F] [V] [G]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Pauline BERNARD, avocat au barreau d’ANNECY – 12

DÉBATS : le 02 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026

copie exécutoire et expédition délivrées le

à :

M^e Pauline BERNARD

M^e Nathalie GOUTTENOIRE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code Civil, et en premier ressort,

Vu l’Ordonnance de Non-Conciliation en date du 18 mars 2021,

Vu l’assignation en date du 14 septembre 2023,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

Madame [Z] [H] [U], née le13 [Date naissance 3] 1969, à [Localité 5] (Haute-Savoie),

et de

Monsieur [Q] [F] [V] [G], né le [Date naissance 2] 1971, à [Localité 6] (Jura),

mariés le [Date mariage 1] 1995, devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Haute-Savoie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation, à savoir le 18 mars 2021 ;

CONSTATE que Madame [Z] [U] reprendra l’usage de son nom de jeune fille;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande des parties tendant à ce que soit constatée la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande des parties tendant à ce que soit ordonnée la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Madame [Z] [U];

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les mesures relatives à l’autorité parentale concernant les enfants majeures [C], [A] et [I] [G] ;

REJETTE les demandes financières formées par Madame [Z] [U] au sujet d'[I] [G] ;

CONDAMNE Madame [Z] [U] et Monsieur [Q] [G] au paiement des dépens de l’instance qui seront partagés par moitié ;

AUTORISE Maître Nathalie GOUTTENOIRE à recouvrer auprès de la partie condamnée les dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que les mesures concernant l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’ANNECY, le 31 mars 2026, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Joséphine DROY, Présidente, et par Virginie VOISINE, Cadre Greffière :

La Cadre Greffière La Présidente