Tribunal Judiciaire d'Annecy, Ctx protection sociale, 9 avril 2026, n° 23/00842

TJ Annecy 9 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ctx protection soc., 9 avr. 2026, n° 23/00842
Numéro(s) :	23/00842
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle ACHAINTRE
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES
Parties :	URSSAF RHONE ALPES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 23/00842 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FRAT

Minute : 26/

URSSAF RHONE ALPES

[U] [B]

Notification par LRAR le :

à :

— URSSAF RHONE ALPES

— Mme [B]

Copie délivrée le :

à :

— M^e ACHAINTRE

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

09 Avril 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 05 Février 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES

TSA 61021

[Localité 2]

représentée par M^e ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY,

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [U] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante,

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier parvenu au greffe en date du 13 décembre 2023, Madame [U] [B] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 02 novembre 2023 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 05 décembre 2023 pour un montant de 4 877 euros, au titre des cotisations et majorations de retard pour les régularisations 2020 et 2021, ainsi que les mois d’avril, juin, juillet, août et novembre 2021.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 septembre 2025, puis a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 05 février 2026, l’URSSAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 1, telles que parvenues en date du 20 août 2025 et demandé au tribunal de :

— valider la contrainte délivrée le 02 novembre 2023 au titre de la régularisation 2020, les mois d’avril, juin, juillet, août et novembre 2021 ainsi que la régularisation 2021 pour la somme de 4 877 euros,

— condamner Madame [U] [B] à lui payer la somme de 4 877 euros, augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement,

— débouter Madame [U] [B] de ses demandes,

— condamner Madame [U] [B] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que Madame [U] [B] a été affiliée du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2021 au titre de son activité de toilettage et lui reproche de ne pas avoir réglé l’intégralité des cotisations provisionnelles appelées avant la régularisation, suite à sa radiation.

En défense, Madame [U] [B] a conclu au débouté des demandes de l’URSSAF.

Au bénéfice de ses intérêts, Madame [U] [B] reproche à l’URSSAF d’adresser des courriers qui manquent de clarté et fait valoir que selon son comptable, elle serait à jour de ses cotisations.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Il résulte de l’application de ce texte, que Madame [U] [B] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l’URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été signifié, soit le 05 décembre 2023.

Madame [U] [B] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier parvenu en date du 13 décembre 2023, il y a lieu de la déclarer recevable en son opposition.

— sur le bien-fondé de l’opposition

S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Madame [U] [B] d’en justifier, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.»

Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Il ressort des débats que Madame [U] [B] soutient avoir réglé ses cotisations et produit pour cela un document qu’elle dit provenir de son comptable et qui comporte les deux tableaux suivants :

Période

Cotisations dues

Total sommes dues

Sommes payées

Solde

Septembre 2020

681 €

0 €

Octobre 2020

680 €

0 €

Novembre 2020

774 €

0 €

Décembre 2020

655 €

0 €

Période de régularisation 2020

1 829 €

657 €

—  1 172 €

Compte 43100100 sécurité sociale

Date

Libellé

Débit

Crédit

Solde

01/01/2021

S.A.N.

1 481

1 481 -

02/03/2021

7528366

364

1 117 -

13/04/2021

7528368

546

571 -

22/06/2021

7528369

364

207 -

17/07/2021

REGUL RSI 2020

1 776

1 983 -

06/09/2021

URSSAF RHONE ALPES

1 017

966 -

07/10/2021

[Localité 4]

783

183 -

24/11/2021

[Localité 5] SOCIALE

783

600

27/11/2021

URSSAF 2021

6 452

5 852 -

31/12/2021

SOLDE SECURITE SOCIALE

5 852

Total des mouvements

9 709

Or, force est de constater que ces tableaux ne sont absolument pas de nature à démontrer que les cotisations objets de la contrainte ont été réglées, la preuve des paiements n’étant pas rapportée et aucun élément ne permettant de vérifier que ces prétendus paiements ont bien été affectés au règlement de la contrainte objet du présent litige.

Madame [U] [B] se contentant d’indiquer avoir réglé toutes les cotisations appelées sans pour autant contester leur mode de calcul, il y a lieu de dire que la somme de 4 877 euros qui lui est réclamée est justifiée, comme étant conforme à la législation en vigueur.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de valider la contrainte établie le 02 novembre 2023 pour le montant de 4 877 euros, tel qu’arrêté à la date du 13 août 2025 au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de régularisation 2020 et 2021, ainsi que les mois d’avril, juin, juillet, août et novembre 2021, comme sollicité par la demanderesse.

— sur les dépens et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Madame [U] [B] n’étant pas fondée, il convient de la condamner aux dépens, outre le paiement des frais de signification de la contrainte.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 02 novembre 2023 signifiée en date du 05 décembre 2023, telle que formée par Madame [U] [B] ;

VALIDE la contrainte établie le 02 novembre 2023 par le directeur de l’URSSAF RHÔNE-ALPES pour un montant de 4 877 (QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT) euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de régularisation 2020 et 2021, ainsi que les mois d’avril, juin, juillet, août et novembre 2021 ;

En conséquence, CONDAMNE Madame [U] [B] à payer à l’URSSAF RHÔNE-ALPES la somme de 4 877 (QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT) euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de régularisation 2020 et 2021, ainsi que les mois d’avril, juin, juillet, août et novembre 2021, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, montant arrêté au 13 août 2025 ;

CONDAMNE Madame [U] [B] au paiement des frais de signification de la contrainte du 02 novembre 2023 ;

CONDAMNE Madame [U] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le neuf avril deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,