ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00205 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDIP

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEURS

Société CITEVO SPV 1,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 917 693 491

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Pauline BOUET, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant – 56

et par la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (M^e Clément CARON), avocats plaidants

DÉFENDEURS

Société ENERGIUS,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 981 854 987

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société MIC INSURANCE COMPANY,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 885 241 208

dont le siège social est sis [Adresse 3]

en sa qualité d’assureur de la société ENERGIUS

représentée par M^e Vanessa PONTIER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant – 119 et par me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 4], représenté par son Syndic bénévole en exercice, Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 4],

non comparant, ni représenté

Société RENOVETHIQUE,

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 903 304 517

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

S.E.L.A.R.L. [T] & ASSOCIES – MANDATAIRES JUDICIAIRES,

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 830 000 451,

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de Maître [T], siégeant en son établissement secondaire sis [Adresse 7], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SPI BATIMENT SOCIETE DE PEINTURE ET D’ISOLATION DU BATIMENT, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 824 836 563, sise [Adresse 8], placée en liquidation judiciaire suivant jugement de conversion rendu par le Tribunal de commerce de Grenoble le 14 août 2025,

non comparante, ni représentée

Société EPSILON ENERGY,

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 952 574 770

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 27 Avril 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 11 Mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 1er avril, 2 avril, 7 avril, 9 avril et 31 mars 2026, la société CITEVO SPV 1 a fait assigner en référé la société ENERGIUS, la société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société ENERGIUS, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] à [Localité 6] représenté par son Syndic bénévole en exercice Monsieur [S] [C], la société RENOVETHIQUE, la société [T] & ASSOCIES – MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SPI BATIMENT SOCIETE DE PEINTURE ET D’ISOLATION DU BATIMENT et la société EPSILON ENERGY, afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de condamner solidairement la société ENERGIUS et la société EPSILON ENERGY à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La société CITEVO SPV 1 expose au soutien de sa demande que les époux [B] ont été propriétaires d’un ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 6] ; elle explique qu’un audit énergétique de cet ensemble immobilier a été réalisé le 26 mars 2024, lequel a indiqué que des rénovations énergétiques permettraient un gain énergétique de 67,4% et une baisse des émissions de gaz à effet de serre ; elle indique que, sur la base de cet audit, un devis a été signé le 30 septembre 2024 avec la société ENERGIUS ; elle précise que la société ENERGIUS a communiqué en parallèle son attestation d’assurance auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY et les attestations de sous-traitance pour les sociétés RENOVETHIQUE et SPI BATIMENT SOCIETE DE PEINTURE ET D’ISOLATION ; elle indique avoir signé une promesse synallagmatique de vente avec les époux [B] selon acte authentique du 12 juin 2024 concernant ledit bien immobilier ; elle ajoute que les travaux de rénovation énergétique ont été réalisés par la société ENERGIUS et qu’une attestation de fin de travaux a été émise le 7 juin 2025 ; elle explique avoir signé l’acte définitif de vente le 30 juin 2025 ; elle indique avoir revendu les biens à diverses personnes physiques ; elle précise que, postérieurement à la revente, les différents acquéreurs lui ont rapporté divers désordres en lien avec les travaux de rénovation énergétique réalisés ; elle ajoute que, selon diagnostic technique de la société NEO TRANSITION établi le 9 février 2026, divers désordres apparaissent ; elle indique avoir fait l’objet de réclamations, en sa qualité de venderesse, de plusieurs copropriétaires acquéreurs ; elle précise avoir mis en demeure la société ENERGIUS, par courriers des 6 et 16 mars 2026 de déclarer le sinistre à son assureur responsabilité civile et décennale, de communiquer ses observations sur le diagnostic technique de la société NEO TRANSITION, de communiquer les attestations responsabilité civile et décennale de ses sous-traitants et d’intervenir dans un délai de 8 jours pour reprendre les désordres relatés par le diagnostic technique, sans réponse.

La société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société ENERGIUS, représentée, formule protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] à [Localité 6] représenté par son Syndic bénévole en exercice Monsieur [S] [C], la société RENOVETHIQUE, la société [T] & ASSOCIES – MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SPI BATIMENT SOCIETE DE PEINTURE ET D’ISOLATION DU BATIMENT et la société EPSILON ENERGY, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

La société ENERGIUS, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu ni constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile alinéa 1 dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La société CITEVO SPV 1 verse au dossier le devis de la société ENERGIUS avec Monsieur [P] [B] le 30 septembre 2024 ; les attestations de sous-traitance des société RENOVETHIQUE et SOCIETE DE PEINTURE ET D’ISOLATION DU BATIMENT ; l’attestation d’assurance responsabilité civile et décennale de la société ENERGIUS auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY ; l’attestation de fin de travaux en date du 3 juin 2025 ; les attestations notariales des 30 juin 2025, 31 juillet 2025 et 8 juillet 2025 et le compte rendu de visite technique – chaufferie de la société NEO TRANSITION le 9 février 2026.

La société CITEVO SPV 1 démontre ainsi, par la production du compte rendu de visite technique – chaufferie de la société NEO TRANSITION le 9 février 2026, qu’il existe des désordres affectant le bien immobilier vendu par ses soins. Il en résulte en conséquence un motif légitime pour la société CITEVO SPV 1 à obtenir la désignation d’un expert judiciaire à ses frais avancés au contradictoire de la société ENERGIUS, la société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société ENERGIUS, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] à [Localité 6] représenté par son Syndic bénévole en exercice Monsieur [S] [C], la société RENOVETHIQUE, la société [T] & ASSOCIES – MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SPI BATIMENT SOCIETE DE PEINTURE ET D’ISOLATION DU BATIMENT et la société EPSILON ENERGY.

La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.

Pour les mêmes motifs, la société CITEVO SPV 1 sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

DESIGNONS

Monsieur [K] [Q]

[Adresse 11]

[Localité 7]

E-mail : [Courriel 1]

Tél. Portable : [XXXXXXXX01]

Tél. Fixe : 0450710289

avec pour mission de :

— Se rendre sur les lieux en présence des parties dûment convoquées ;

— Se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— Constater la matérialité des désordres dénoncés par la demanderesse dans la présente assignation ;

— Déterminer l’origine de ces désordres ;

— Déterminer les responsabilités encourues ;

— Se prononcer sur les solutions appropriées pour mettre fin à la situation en cause, en les chiffrant ;

— Déterminer et chiffrer l’ensemble du préjudice qu’a subi la demanderesse du fait de la situation en cause ;

— En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la réalisation de travaux conservatoires ou indispensables aux frais de qui il appartiendra, sous la direction du maitre d’œuvre de l’entreprise qualifiée de son choix, étant précisé qu’en telle hypothèse, l’expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le cout de ces travaux, en ce compris les préjudices et les délais de réalisation ;

— Dresser un rapport de ses constatations et conclusions ;

— D’une manière générale, donner tous les éléments de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond, de trancher toutes demandes indemnitaires du demandeur.

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée par la société CITEVO SPV 1 avant le 30 juin 2026 ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

DEBOUTONS la société CITEVO SPV 1 de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société CITEVO SPV 1 aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY