DOSSIER N° RG 26/00470 – N° Portalis DB2H-W-B7K-32PR

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

à: Mme [J] [B] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline,

juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 24 novembre 2025.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME,

dont le siège social est sis 69 chemin de Vassieux – 69300 CALUIRE ET CUIRE

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [J] [B] [R],

demeurant 29 rue Sergent Michel Berthet – 69009 LYON 9ÈME

comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/03/2026

Date de la mise en délibéré : 30 avril 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 04 octobre 2022, la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [J] [B] [R], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 29 rue Sergent Berthet 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 360,99 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 02 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [J] [B] [R] un commandement de payer la somme de 1778,02 euros.

Par acte de commissaire de justice du 03 juin 2025, le bailleur a fait assigner madame [J] [B] [R] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de madame [J] [B] [R] ,condamner madame [J] [B] [R] à lui payer :la somme de 2424,02 euros selon état de créance arrêté au 03 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner madame [J] [B] [R] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 5503,78 pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 3 mars 2026 et maintient ses autres demandes. l indique qu’il n’y a aucun règlement depuis le mois d’août 2024.

Madame [J] [B] [R] comparaît en personne. Elle reconnaît la dette et indique s’être rendue compte en fin 2023 que le loyer n’était plus prélévé par le bailleur, qu’après les avoir contacté ce dernier lui avait indiqué qu’elle bénéficiait d’une dispense de paiement suite à un trop perçu de la CAF.

Elle déclare avoir effectué un paiement de la somme de 400 euros la veille de l’audience ; elle justifie sur son téléphone d’un versement de 400 euros mais le bénéficiaire n’apparaît pas. Elle demande des délais suspensifs des effets de la clause résolutoire et propose de s’acquitter de sa dette par mensualités de 200 euros Elle précise avoir un enfant à charge, être de bonne foi, percevoir 1600 euros de revenus et 199 euros de la CAF.

Le bailleur est autorisé à communiquer une note en délibéré pour confirmation du virement de la somme de 400 euros.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

En date du 20 mars 2026 le bailleur a communiqué un décompte actualisé confirmant le virement de la somme de 400 euros.

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et compte tenu des éléments communiqués, le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 5103,78 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de février 2026 selon état de créance en date du 3 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 03 juin 2025 sur la somme de 2424,02 euros et à compter du jugement pour le surplus.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

Par acte de commissaire de justice du 02 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [J] [B] [R] un commandement de payer la somme de 1778,02 euros. Ce commandement de payer est demeuré infructueux.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 03 juin 2025.

— Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l’audience que madame [J] [B] [R] a repris le versement intégral du loyer courant (loyer hors APL) avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler sa dette locative dans le délai légal.

Il convient de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, madame [J] [B] [R] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne madame [J] [B] [R] à payer à la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME la somme de 5103,78 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de février 2026 selon état de créance du 03 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 03 juin 2025 sur la somme de 2424,02 euros et à compter du jugement pour le surplus,

Constate la résiliation, à la date du 03 juin 2025, du bail consenti par la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME à madame [J] [B] [R] sur les locaux à usage d’habitation sis 29 rue Sergent Berthet 69009 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

Autorise madame [J] [B] [R] à s’acquitter de sa dette locative par 25 mensualités de 200 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 10 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant et la 26 ème correspondant au solde de la dette,

Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus; que, si madame [J] [B] [R] règle sa dette conformément aux délais accordés et s’acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si madame [J] [B] [R] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 03 juin 2025 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de madame [J] [B] [R] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne madame [J] [B] [R] à payer à la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,

Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

Condamne madame [J] [B] [R] à payer à la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Rejette le surplus des demandes de la S.C.A. FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME,

Condamne madame [J] [B] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 02 avril 2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président