Tribunal Judiciaire d'Arras, 1re chambre civile, 9 décembre 2025, n° 24/01718

TJ Arras 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance établie par des pièces comptables
La cour a constaté que les pièces comptables produites établissent clairement la créance de la société en liquidation à l'encontre de la société civile immobilière, et que la mise en demeure est restée sans réponse.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts échus
La cour a jugé que la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière est justifiée, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé l'indemnité demandée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de la carence de la défenderesse.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la carence de la défenderesse
La cour a jugé que la défenderesse, n'ayant pas comparu, doit supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Demande d'exécution provisoire
La cour a constaté que l'exécution provisoire du jugement est justifiée dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 1re ch. civ., 9 déc. 2025, n° 24/01718
Numéro(s) :	24/01718
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DUCQ SANSONETTI
Parties :	S.C.I. LE MARAICHEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 24/01718 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EY4K

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Monsieur MEDES, Juge, statuant en qualité de juge unique,

DÉBATS à l’audience publique tenue le 09 Octobre 2025

Greffier : Madame BORDE

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025, le présent jugement est signé par Monsieur MEDES, Juge, et par Madame DUVERGER, Cadre Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

S.E.L.A.R.L. MJ SOLUTIO

anciennement dénommée SELURL [F] [J], es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société B.S.M BIACHE SERVICE MAINTENANCE, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d’ARRAS en date du 10 juin 2022

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alexandre DUCQ SANSONETTI, avocat au barreau d’ARRAS

S.C.I. LE MARAICHEZ

Prise en la personne de son dirigeant en exercice résidant en cette qualité audit siège, au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 418 282 463

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice signifié à étude le 08 novembre 2024, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée MJ SOLUTIO, anciennement dénommée SELURL [F] [J], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée BSM BIACHE SERVICE MAINTENANCE et représentée par Maître [B] [Z], du barreau d’ARRAS, faisait assigner la société civile immobilière LE MARAICHEZ devant le Tribunal judiciaire d’ARRAS aux fins de condamnation en paiement de diverses sommes.

La défenderesse ne constituait pas avocat, de sorte que le juge de la mise en état, par décision du 11 décembre 2024, ordonnait la clôture de l’instruction et fixait l’audience de plaidoires à la date du 09 octobre 2025, audience au cours de laquelle la demanderesse, seule, déposait son dossier avec ses pièces.

La société MJ SOLUTIO sollicite du tribunal judiciaire d’ARRAS de :

— condamner la société civile immobilière LE MARAICHEZ à lui payer la somme de 50.658,06 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 septembre 2024 ;

— ordonner la capitalisation des intérêts dans le délai d’un an ;

— la condamner à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— la condamner aux entiers dépens ;

— rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle se fonde sur le bilan de la société B.S.M BIACHE SERVICE MAINTENANCE, permettant d’identifier une créance d’un montant de 50.658,06 euros en date du 07 octobre 2021 pour en solliciter le paiement, et sur une mise en demeure restée infructueuse du 03 septembre 2024.

La défenderesse est non comparante.

La décision est mise en délibéré au 09 décembre 2025, par jugement mis à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1342 du Code civil dispose que “le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier”.

En l’espèce, la société MJ SOLUTIO, anciennement dénommée SELARL [F] ET ASSOCIES, démontre bien sa qualité à agir au profit de la société à responsabilité limitée BSM BIACHE MAINTENANCE SERVICE en produisant le jugement du tribunal de commerce d’ARRAS du 10 juin 2022, ayant prononcé le placement sous liquidation judiciaire de la seconde société et nommant la SELARL [F] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire.

Pour fonder son action en paiement contre la société civile immobilière LE MARAICHEZ, la société MJ SOLUTIO produit la situation comptable de la société à responsabilité limitée BSM BIACHE MAINTENANCE SERVICE en date du 07 octobre 2021 ainsi qu’un extrait du grand

livre général qui fait apparaître une créance à l’encontre de la société civile immobilière LE MARAICHEZ à hauteur de 50.658,06 euros, d’autant que l’extrait du grand livre général fait

apparaître un paiement de la société défenderesse par chèque de 8.000,00 euros en date du 16 juin 2021, de sorte qu’un paiement partiel a été réalisé.

Ces pièces, de par leur nature comptable donc supposant une vérification préalable par un professionnel, établissent bien l’existence d’une créance de la société en liquidation judiciaire à l’encontre de la société civile immobilière SCI LE MARAICHEZ.

En outre, il est démontré que cette dernière a été mise en demeure préalablement à l’introduction de la présente instance par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 septembre 2024, sans réaction de la part de celle-ci.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et en l’absence de toute défense au fond du fait de la carence de la société LE MARAICHEZ, pourtant valablement assignée à la première audience de mise en état, celle-ci sera condamnée à payer à la société MJ SOLUTIO la somme de 50.658,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03 septembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement.

Au visa de l’article 1343-2 du Code civil, qui dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise”, la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière sera ordonnée.

Par ailleurs, au titre des demandes accessoires, la société civile immobilière SCI LE MARAICHEZ sera condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux entiers dépens.

L’exécution provisoire du jugement sera constatée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,

CONDAMNE la société civile immobilière SCI LE MARAICHEZ à payer à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée MJ SOLUTIO, anciennement dénommée SELURL [F] [J], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée BSM BIACHE SERVICE MAINTENANCE, la somme de 50.658,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03 septembre 2024 et jusqu’à complet paiement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière ;

CONDAMNE la société civile immobilière SCI LE MARAICHEZ à payer à la société d’exercice libéral à responsabilité limité MJ SOLUTIO, anciennement dénommée SELURL [F] [J], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée BSM BIACHE SERVICE MAINTENANCE, la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société civile immobilière SCI LE MARAICHEZ aux entiers dépens de l’instance ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,