Tribunal Judiciaire d'Arras, 2e chambre civile, 24 avril 2026, n° 25/01143

TJ Arras 24 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 2e ch. civ., 24 avr. 2026, n° 25/01143
Numéro(s) :	25/01143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
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Sur les parties

Parties :	Etablissement EPIC - PAS DE CALAIS HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d’ARRAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/01143 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBG5

JUGEMENT 24 Avril 2026

Minute

Etablissement EPIC – PAS DE CALAIS HABITAT

[S] [D]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 12 Janvier 2026, sous la présidence de M^me Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Gaetan DELETTREZ, greffier,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Etablissement EPIC – PAS DE CALAIS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparant, représenté par [E] [X]

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [S] [D], demeurant [Adresse 3]

comparante

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 30 janvier 2013, l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT a donné à bail à Mme [S] [D] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 424,98 euros révisable annuellement.

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il a ensuite fait assigner Mme [S] [D] devant le juge des contentieux de la protection d’Arras par un acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2026.

A cette audience, l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT – représenté par Mme [E] [X] – demande de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de Mme [S] [D] ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 2 456,80 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, et des dépens.

L’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT est opposé à la demande de délais de paiement, compte tenu d’une reprise seulement partielle des paiements du loyer courant, et de la proposition insuffisante de la locataire pour apurer la dette.

Mme [S] [D] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 100,00 euros par mois au total, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026, prorogé au 24 avril 2026 en raison de la surcharge de travail du service.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-Calais par la voie électronique le 7 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 9 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu le 30 janvier 2013 contient une clause résolutoire (article VI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 juillet 2025, pour la somme en principal de 928,71 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 9 septembre 2025.

L’expulsion de Mme [S] [D] sera ordonnée, en conséquence.

Sur les demandes de condamnation au paiement

L’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [S] [D] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2 281,56 euros à la date du 9 janvier 2026.

Mme [S] [D] ne fait valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l’absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.

Mme [S] [D] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 2 281,56 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 928,71 euros à compter du commandement de payer (8 juillet 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus.

Mme [S] [D] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 10 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. […]"

L’article 24 VII de cette même loi prévoit par ailleurs que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l’audience et des pièces versées au dossier que la locataire a trois enfants à charge, auparavant confiés aux services sociaux. Elle bénéficie d’accompagnements sociaux, et perçoit le RSA à hauteur de 892,20 euros.

Si elle a repris des versements depuis 3 mois, Mme [S] [D] ne règle que 100 euros par mois, soit une somme bien inférieure au montant du loyer courant (520,33 euros), y compris après déduction de l’APL et de la RLS (218,46 euros). En outre, elle sollicite des délais de paiement, mais en ne proposant de régler que cette somme de 100 euros par mois au total, insuffisante à régler le loyer courant et apurer la dette locative.

Mme [S] [D] n’ayant pas repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, il convient de rejeter sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Sur les demandes accessoires

Mme [S] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 janvier 2013 entre l’ EPIC PAS DE CALAIS HABITAT et Mme [S] [D] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 9 septembre 2025 ;

DEBOUTE Mme [S] [D] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE en conséquence à Mme [S] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [S] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Mme [S] [D] à verser à l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 2 281,56 euros au titre de la dette locative et de l’indemnité d’occupation (décompte arrêté au 9 janvier 2026, incluant loyers, charges et indemnités d’occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 sur la somme de 928,71 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DEBOUTE Mme [S] [D] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Mme [S] [D] à verser à l’EPIC PAS DE CALAIS HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 10 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Mme [S] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-Calais en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 24 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par Yannick LANCE, greffier lors du délibéré.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,