Tribunal Judiciaire d'Arras, 2e chambre civile, 18 mai 2026, n° 26/00042

TJ Arras 18 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 2e ch. civ., 18 mai 2026, n° 26/00042
Numéro(s) :	26/00042
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann OSSEYRAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 26/00042 – N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDOQ

JUGEMENT 18 Mai 2026

Minute:

E.P.I.C. PAS DE [Localité 3] HABITAT

[D] [M]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de M^me Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Aurélie GROLL, Greffière

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

EPIC – PAS DE [Localité 3] HABITAT – Office Public de l’Habitat,

inscite sous le N° 344077672 au registre du commerce de Arras,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Madame [O] [W], munie d’un pouvoir de

représentation

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [D] [M],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Assistée par M^e Yann OSSEYRAN, avocat au barreau d’ARRAS

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 6 janvier 2015, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Mme [D] [M] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 334,87 euros révisable annuellement.

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il a ensuite fait assigner Mme [D] [M] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026.

A cette audience, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT – représenté par Mme [O] [W] – demande de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de Mme [D] [M]  ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 4 021,22 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d’une somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT n’est pas opposé à la demande de délais de paiement, compte tenu de la reprise des versements du loyer courant.

Mme [D] [M], assistée par son conseil, reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 600,00 euros par mois au total en règlement de l’arriéré, soit 83,81 euros en sus du versement du loyer courant (516,19 euros après déduction de l’aide au logement), ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 5 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 4 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu le 6 janvier 2015 contient une clause résolutoire (article VI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 septembre 2024, pour la somme en principal de 2 775,24 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 28 novembre 2024.

Sur les demandes de condamnation au paiement

L’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [D] [M] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 862,24 euros à la date du 9 mars 2026.

Mme [D] [M] ne fait valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l’absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.

Mme [D] [M] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 3 862,24 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 429,59 euros à compter de l’assignation (5 décembre 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. […]"

L’article 24 VII de cette même loi prévoit par ailleurs que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l’audience et des pièces versées au dossier que la locataire perçoit un salaire net imposable mensuel moyen de 1 994,44 euros, outre une aide au logement de 13 euros et une prime d’activité de 386,40 euros, dont est cependant déduite une retenue de 30 euros prélevée par la CAF. Elle règle 600 euros par mois depuis janvier 2026.

Ainsi Mme [D] [M] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

Compte tenu de ces éléments, elle sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il convient par ailleurs d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés.

Il est rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, entraînera la reprise des pleins effets de la clause résolutoire, et en conséquence l’expulsion et la condamnation de Mme [D] [M] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

Sur les demandes accessoires

Mme [D] [M] , partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT, Mme [D] [M] sera condamnée à lui verser une somme de 50,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 janvier 2015 entre l’ EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT et Mme [D] [M] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 28 novembre 2024 ;

CONDAMNE Mme [D] [M] à verser à l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 3 862,24 euros au titre de la dette locative et de l’indemnité d’occupation (décompte arrêté au 9 mars 2026, incluant loyers, charges et indemnités d’occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025 sur la somme de 3 429,59 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE Mme [D] [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 83,81 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et les suivants chaque mois à la date d’exigibilité du loyer principal ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Mme [D] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Mme [D] [M] soit condamnée à verser à l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Mme [D] [M] à verser à l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [D] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,