TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 25/00807 -

N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7O7

JUGEMENT 13 avril 2026

Minute

Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT

C/

[Q] [A], [T] [S]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 09 Février 2026, sous la présidence de Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée d’Audrey GIRARDET, greffière,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [C] [J]

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [Q] [A], demeurant [Adresse 3]

comparante

M. [T] [S], adresse inconnue

non comparant

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 27 juillet 2006, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Mme [Q] [A] et M. [T] [S] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 447,29 euros révisable annuellement.

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il a ensuite fait assigner Mme [Q] [A] et M. [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 13 juin 2025 (M. [S]) et du 24 juin 2025 (Mme [A]) pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2025, renvoyée à celle du 9 février 2026.

A cette audience, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT – représenté par Mme [C] [J] – demande de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de Mme [Q] [A] M. [T] [S] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 6 092,28 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d’une somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT n’est pas opposé à la demande de délais de paiement, exposant qu’un accord a été trouvé avec la locataire pour un montant de 50 euros par mois. Le bailleur précise que M. [S] est toujours sur le bail, n’ayant jamais délivré de congé.

Mme [Q] [A] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 50,00 euros par mois en règlement de l’arriéré en sus du versement du loyer courant, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle précise que M. [S] n’est plus dans le logement depuis 2009.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice converti en procès-verbal de recherches infructueuses le 24 juin 2025, M. [T] [S] n’est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la résiliation

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 25 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 24 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu le 27 juillet 2006 contient une clause résolutoire (article VI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 février 2025, pour la somme en principal de 2 993,00 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 22 avril 2025.

Sur les demandes de condamnation au paiement

L’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [Q] [A] et M. [T] [S] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5 887,12 euros à la date du 5 février 2026.

Mme [Q] [A] et M. [T] [S] ne font valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l’absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.

En outre, le contrat de bail contient une clause (article I-3) qui prévoit expressément la solidarité à la dette entre les locataires.

Mme [Q] [A] et M. [T] [S] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 5 887,12 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 771,75 euros à compter de l’assignation (24 juin 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. […]"

L’article 24 VII de cette même loi prévoit par ailleurs que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l’audience et des pièces versées au dossier que la locataire déclare vivre seule avec deux enfants à charge, et percevoir un salaire de 1 600 euros dans le cadre d’un CDD outre une somme de 380 euros d’allocations familiales versées par la CAF. Elle a versé la somme de 550 euros, soit environ 50 euros en sus du loyer résiduel après déduction de l’APL, le 31 janvier 2026.

Ainsi Mme [Q] [A] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

Compte tenu de ces éléments, elle sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il convient par ailleurs d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés.

Il est rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, entraînera la reprise des pleins effets de la clause résolutoire, et en conséquence l’expulsion et la condamnation de Mme [Q] [A] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

Sur les demandes accessoires

Mme [Q] [A] et M. [T] [S], parties perdantes, seront condamnés aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT, Mme [Q] [A] et M. [T] [S] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 50,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 juillet 2006 entre l’ EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT et Mme [Q] [A] et M. [T] [S] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 22 avril 2025 ;

CONDAMNE solidairement Mme [Q] [A] et M. [T] [S] à verser à l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 5 887,12 euros au titre de la dette locative et de l’indemnité d’occupation (décompte arrêté au 5 février 2026, incluant loyers, charges et indemnités d’occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 sur la somme de 4 771,75 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE Mme [Q] [A] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50,00 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et les suivants chaque mois à la date d’exigibilité du loyer principal ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Mme [Q] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Mme [Q] [A] soit condamnée à verser à l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE in solidum Mme [Q] [A] et M. [T] [S] à verser à l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [Q] [A] et M. [T] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par Marie-Lise DUSSAUX, cadre greffier.

Le cadre greffier, La juge des contentieux de la protection,