RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01387-N Portalis DB3R-W-B7J-3JB6 MINUTE N° : 26/34

COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’ASNIÈRES-SUR-SEINE

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 AVRIL 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

Copie exécutoire délivrée

le:

à: M^e Raphaël FAALI

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PARTIES

DEMANDEUR(S): Monsieur Y Z […]

Madame AA Z […]

Madame AB Z […]

Monsieur AC Z […]

représentés par M^e Raphaël FAALI, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR(S): Madame AD XIEVA

15, Rue du Bois

92600 AM 92600

Monsieur AF AG 15, Rue du Bois 92600 AM 92600

Madame AH XIEVA 15, Rue du Bois 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE 92600 Monsieur AI XIEVA […] Madame AJ XIEVA […]

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23LITAR COMPOSITION DE LA JURIDICTION: ЗЯЯЯТИЛИ ЗА Juge des contentieux de la protection: Marie PERRIER, Assisté de: Lydie LISABE, Greffier,

39339 DÉBATS

À l’audience publique du 16 Mars 2026

DÉCISION:

Prononcée par Marie PERRIER, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lydie LISABE, Greffier,

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Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2024, Mesdames AA et AB Z et Messieurs Y et AC Z ont fait citer Mesdames AD, AH, et AJ XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI XIEVA devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nanterre statuant en référé afin d’obtenir : – l’expulsion de Mesdames AD, AH, et AJ XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI XIEVA et des occupants de leur chef, -la fixation provisionnelle de l’indemnité d’occupation au montant de 1000 euros par mois, à partir du mois de juillet 2022 et jusqu’à parfaite libération des lieux, -la condamnation de Mesdames AD, AH, et AJ XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI XIEVA au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Par ordonnance de référé en date du 14 août 2025, la juridiction s’est déclarée incompétente au profit du juge des contentieux de la protection d’Asnières sur Seine. A l’audience du 16 mars 2026, Mesdames AA et AB Z et Messieurs Y et AC Z ont maintenu leurs demandes. Ils ont été autorisés à produire par note en délibéré un document éclairant la juridiction sur le montant de l’indemnité d’occupation réclamée, pour le 23 mars 2026. Mesdames AD, AH, et AJ XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI XIEVA, cités à domicile n’ont pas comparu ni personne pour eux.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026, par mise à disposition au greffe. Par note en délibéré reçu au greffe le 20 mars 2026, les demandeurs ont produit un document expliquant le montant de l’indemnité d’occupation sollicitée.

Sur la demande d’expulsion:

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Mesdames AA et AB Z et Messieurs Y et AC Z sont propriétaires d’un bien indivis situé à […] (92600) – […]. L’indivision Z s’est rendue compte qu’une famille avait pris possession du bien. Monsieur AK Z, frère de Monsieur AC Z aurait décidé unilatéralement d’accueillir à titre provisoire cette famille dans le logement de la cause. L’indivision Z a alors adressé aux occupants une première mise en demeure de quitter les lieux le 7 avril 2023, ainsi qu’une seconde le 18 août 2023, qui sont restées vaines. L’indivision Z a alors assigné les défendeurs, par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2024, qui a été signifié à l’adresse du bien de la cause, à Monsieur AI XIEVA se déclarant lui même fils des occupants. Au vu de l’ensemble de ces éléments et de l’absence de contestation de la part des défendeurs absents à l’audience, il convient de constater que Mesdames AD, AH, et AJ XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI XIEVA occupent sans droit ni titre le logement situé à […] (92600) – […], et d’ordonner leur expulsion et celle de tous les occupants de leur chef.

Sur l’indemnité d’occupation:

L’indivision Z sollicite la condamnation des défendeurs à une indemnité d’occupation qu’ils évaluent à 1 000 euros mensuels. Ils évoquent au soutien de leur prétention que ce montant se situe en deçà de la valeur locative du bien, d’une superficie de 90m2, compaED 5 chambres et un garage, mise en vente par l’indivision au prix de 617 000 euros le 11 juillet 2023 L’indemnité d’occupation permet de compenser la perte du bailleur, et il convient donc de evaluer notamment eu égard à la superficie du bien à la somme demandée de 1 000 euros.

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Ils sollicitent leur condamnation à cette indemnité dès le mois de juillet 2022, date à laquelle ils se seraient rendus compte de l’occupation. Cependant, ils échouent à démontrer que les défendeurs étaient dans les lieux à cette date. Aussi, la condamnation au paiement prendra effet à la date de la 1 mise en demeure de quitter les lieux en date du 7 avril 2023, à la charge de Mesdames AD, AH, et AJ XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI XIEVA

Sur la demande d’exécution au seul vu de la minute:

bo Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. En l’espèce, les demandeurs n’apportent aucun élément destiné à écarter le principe de l’exécution de la décision après notification.

Leur demande sera donc rejetée. Sur les dépens:

Mesdames AD. AH, et AJ XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI XIEVA, en tant que partie perdante, supporteront les dépens. Sur l’article 700 du code de procédure civile: Il paraît inéquitable de laisser Mesdames AA et AB Z et Messieurs Y et AC Z supporter les frais non compris dans les dépens exposés. Une indemnité de 2 000 euros sera mise à la charge de Mesdames AD, AH, et AJ XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI XIEVA

PAR CES MOTIES

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort: Constate que Mesdames AD XIEVA, AH XIEVA, et AJ XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI XIEVA sont occupants sans droit ni titre du logement situé […] à ASNIÈRES SUR SEINE (92600),

Dit qu’à défaut par Mesdames AD XIEVA, AH XIEVA, et AJ XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI XIEVA d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Mesdames AA et AB Z et Messieurs Y et AC Z pourront procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur, Condamne, par provision, Mesdames AD XIEVA, AH XIEVA, et AJ XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI XIEVA à payer à Mesdames AA et AB Z et Messieurs Y et AC Z une indemnité mensuelle d’occupation égale à 1 000 euros mensuels, à partir du 7 avril 2023 et jusqu’au départ effectif des lieux, Déboute Mesdames AA et AB Z et Messieurs Y et AC Z de leur demande d’exécution au seul vu de la minute,

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Condamne Mesdames AD XIEVA, AH XIEVA XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI AL dépens,

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Condamne Mesdames AD XIEVA, AH XIEVA, et AJ XIEVA, Monsieur AF AG et Monsieur AI XIEVA à payer à Mesdames AA et AB Z et Messieurs Y et AC Z la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Ainsi jugé et prononcé, en audience publique aux jour, mois et an ci-dessus et signé par Nous, juge des contentieux de la protection et le greffier.

LE GREFFIER

LE JUGE

En Conséquence

La Republique Francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de motre les présentes à exécution Aux procureurs généraux aux procureurs de la République prés les tribunaux de proximi tenir la main A tous commandants et officiers force publique de pritar man fone loquis en seront legalement requis

23 AVR 2026

Le Ger