N° RG 25/00019 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBHC

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 28 Novembre 2025

* * *

A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 24 Octobre 2025 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution

assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,

a été appelée l’affaire N° RG 25/00019 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBHC du répertoire général,

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE

Société coopérative à capital et personnel variables, régie par la Loi du 05 août 1920, le Livre V du Code Rural et les textes subséquents,

immatriculé au RCS de TROYES sous le n°775 718 216

agissant poursuites et diligences du responsable du Service Recouvrement

dont le siège social est sis 269 Faubourg Croncels – 10000 TROYES

représentée par M^e Patricia NOGARET, avocat au barreau d’AUXERRE

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [W] [T] [S]

né le 07 Juin 1984 à AUXERRE (89000)

de nationalité Française

demeurant Lieudit Les Savins – 89130 VILLIERS-SAINT-BENOIT

Non comparant, non représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 24 Octobre 2025

JUGEMENT : le 28 novembre 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 avril 2025 à Monsieur [Y] [S], par la SCP QUALIJURIS, commissaire de justice à AUXERRE (89) et publié le 13 juin 2025 au Service de la Publicité Foncière d’Auxerre Volume 2025 S n°28, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a fait saisir une maison à usage d’habitation située sur la commune de MONETEAU (89) sise 43 rue d’Auxerre, et cadastrée sections AM 141 lieudit « 42 rue d’Auxerre » pour 4 ares et 96 centiares, et AM 144 lieudit « La Mouille » pour 72 centiares.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [Y] [S] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 24 octobre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 août 2025.

Le procès-verbal de description a été établi par la SCP QUALIJURIS, commissaire de justice à AUXERRE (89) le 10 juin 2025 et a été déposé au greffe le 14 août 2025.

A l’audience du 24 octobre 2025, Monsieur [Y] [S] n’a pas comparu. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a indiqué avoir fait plusieurs tentatives pour obtenir le paiement de la dette, sans succès, et a demandé la vente forcée.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la vente forcée

Attendu que les conditions visées aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, en l’espèce, la société LCL CREDIT LYONNAIS justifiant d’un titre exécutoire régulier constitué par :

la copie exécutoire d’un acte dressé par Me [V] [X], notaire à CHARNY OREE DE PUISAYE (89)le 10 décembre 2019, contenant un prêt « tout habitat Facilimmo » n°00002911737 consenti par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE à Monsieur [Y] [S] d’un montant en principal de 329.160,00 euros, d’une durée de 25 ans au taux effectif global de 1,72%, réalisé pour 328.737,57 euros, avec affectation hypothécaire.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE s’élève, suivant décompte arrêté au 17 février 2025, à la somme de 353.615,64 euros.

En conséquence, il convient d’ordonner la vente forcée du bien précité dans les conditions figurant au présent jugement.

Les dépens seront employés en frais taxé de vente.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution,

Statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RETIENT la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, suivant décompte arrêté au 17 février 2025, à la somme de 353.615,64 euros ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés situés sur la commune de MONETEAU (89), figurant au commandement de payer,

DIT que cette vente aura lieu à la barre de la présente juridiction le :

vendredi 27 mars 2026 à 14h

DIT que les modalités de visite de l’immeuble s’exerceront de la manière suivante :

— la visite s’effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d’une heure avec assistance si besoin d’un serrurier et de la force publique,

DESIGNE à cet effet la SCP QUALIJURIS, commissaire de justice à AUXERRE (89),

DIT que les dépens seront employés en frais taxés de vente,

DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience du 27 mars 2026

à 14 heures 00

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification par la partie poursuivante, conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du code des procédures civiles d’exécution,

Le Greffier, Le Juge de l’exécution