JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 – AFFAIRE N° RG 25/00198 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DASN – PAGE

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

5 place du Palais de Justice

BP 39

89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social

Contentieux des affaires

de sécurité sociale

MINUTE N° 26/207

AFFAIRE N° RG 25/00198 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DASN

AFFAIRE :

URSSAF BOURGOGNE

C/

[K] [P]

Notification aux parties

le

AR dem

AR def

Copie avocat

le

Copie exécutoire délivrée,

le

à URSSAF BOURGOGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION

LE 22 AVRIL 2026

Composition lors des débats et du prononcé

La Présidente : Madame Clotilde BOUNIN

Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER Assesseur salarié : Madame Jocelyne LECAM JOLLET

Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.

Dans l’affaire opposant :

demandeur à la contrainte/défendeur à l’opposition

URSSAF BOURGOGNE

8 boulevard Georges Clémenceau

Service juridique

21000 DIJON

Représentée par Maître Florent SOULARD, avocat au barreau de Dijon,

à

défendeur à la contrainte/demandeur à l’opposition

Monsieur [K] [P]

29 rue Saint-Jean

89290 VINCELLES

Non comparant, ni représenté

PROCÉDURE

Date de la saisine : 13 Mai 2025

Date de convocation : 20 Novembre 2025

Audience de plaidoirie : 10 Février 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de M^me Edite MATIAS, greffière.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 22 AVRIL 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

[K] [P] a été affilié à l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociales et d’Allocations Familiales) depuis le 16 septembre 2024 pour son compte employeur régime général pour une activité de réparation et entretien de véhicules légers. Il est, à ce titre, redevable de cotisations et contributions sociales pour l’ensemble de ses salariés.

Suivant requête adressée au pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre le 12 mai 2025, ledit cotisant a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Bourgogne le 24 avril 2025 et signifiée le 29 avril 2025 pour un montant de 1 947 euros, dont 1 853 euros de cotisations et contributions sociales et 94 euros de majorations de retard réclamées au titre des mois de septembre à novembre 2024.

A l’appui de son recours, il a indiqué avoir effectué deux versements de 26 euros en novembre et décembre 2024. Il a ajouté que sa déclaration de revenus avait bien été transmise le 14 décembre 2024, de sorte que son dossier aurait dû être régularisé.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 10 février 2026.

L’URSSAF Bourgogne, représentée par son conseil, demande au Tribunal de :

— débouter [P] [K] de l’ensemble de ses prétentions,

— valider la contrainte du 24 avril 2025,

— condamner [P] [K] au paiement de la contrainte pour son montant actualisé de 1 934 euros,

— condamner [P] [K] au paiement des frais de signification,

— condamner [P] [K] aux entiers dépens.

A l’appui de ces demandes, la caisse expose que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur. Elle précise par ailleurs que les versements dont fait état l’opposant ont bien été défalqués des sommes en cause. Elle explique que, faute de transmission de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), une taxation provisionnelle a été appliquée et que tant que l’opposant n’effectuera pas un bloc de régularisation, sa situation ne pourra pas être régularisée.

[P] [K], bien que régulièrement convoqué, n’est ni présent ni représenté. Il ne fait donc valoir aucun moyen de défense. Le jugement sera donc réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 22 avril 2026.

MOTIVATION

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, suite à mise en demeure ou contrainte, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du Tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La contrainte a été émise le 24 avril 2025 et signifiée le 29 avril suivant. [K] [P] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire le 12 mai 2025, soit dans le délai imparti. L’opposition est motivée et comporte la copie de la contrainte contestée.

Le recours sera donc déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte

Selon les dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.

Selon l’article L. 133-5-3 du même code, tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d’activité et les caractéristiques de l’emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois. Les personnes soumises à l’obligation mentionnée au présent alinéa sont tenues, le cas échéant, de procéder à une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l’ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d’assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu’à l’accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.

Le présent I est également applicable aux employeurs qui versent des revenus de remplacement à leurs salariés ou à leurs anciens salariés.

Il est enfin constant qu’il appartient à l’opposant à la contrainte d’apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi et non à l’organisme social de justifier du bien-fondé de sa créance.

***

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’en sa qualité d’employeur, [K] [P] est redevable de cotisations et contributions sociales pour l’ensemble de ses salariés.

Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la mise en demeure préalable à la contrainte querellée, que les règlements invoqués par le cotisant, soit deux fois 26 euros, ont bien été encaissés et défalqués des sommes réclamées.

Il résulte en outre des écritures de la caisse que [K] [P] a déposé une DSN le 8 décembre 2024, puis une seconde venant l’annuler et la remplacer le 11 décembre 2024 de sorte qu’il en est résulté un blocage. La caisse justifie avoir relancé l’opposant par lettre en date du 31 octobre 2025 afin qu’il effectue un bloc de régularisation de sorte que, dans cette attente, les cotisations dues ont fait l’objet d’une taxation provisionnelle

Il est observé enfin que l’opposant ne conteste pas ces modalités de calcul et ne verse aux débats aucun autre élément de nature à remettre en cause les décomptes des cotisations réclamées.

En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte du 24 avril 2025 pour son montant ramené à 1 934 euros et de condamner [K] [P] à régler cette somme à l’URSSAF Bourgogne.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge du débiteur faisant l’objet de ladite contrainte, sauf lorsque l’opposition a été déclarée fondée.

[K] [P], succombant, sera condamné aux dépens de l’instance, en ceux compris les frais liés à la signification de la contrainte.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort ;

DECLARE recevable l’action de Monsieur [K] [P] ;

DEBOUTE Monsieur [K] [P] de son opposition ;

VALIDE la contrainte émise le 24 avril 2025 par l’URSSAF Bourgogne à l’encontre de Monsieur [K] [P] pour son montant ramené à 1 934 euros au titre des mois de septembre à novembre 2024 ;

CONDAMNE, en conséquence, Monsieur [K] [P] à payer à l’URSSAF Bourgogne la somme de 1 934 euros ;

CONDAMNE Monsieur [K] [P] aux dépens de l’instance, en ceux compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Clotilde BOUNIN, Présidente et Edite MATIAS, greffière.

La Greffière La Présidente