TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

[Adresse 5]

[Localité 9]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

N° R.G. N° RG 24/01030 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JW2J

Minute n° : 24/00097

CRÉANCIER POURSUIVANT :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES JARDINS DE FARGUES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice, la SAS CITYA TORTEL, inscrite au RCS d’AVIGNON sous le numéro 706 920 089, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Anthony MARTINEZ, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par M^e Mélissa EYDOUX, avocat au barreau d’AVIGNON,

ET :

DÉBITEUR :

Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 15] (TUNISIE), demeurant [Adresse 8]

Ni présent, ni représenté,

CRÉANCIERS INSCRITS :

Monsieur le COMPTABLE DU SERVICE IMPÔTS PARTICULIERS SUD VAUCLUSE, chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

Madame, Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 16] Nord dont le siège est [Adresse 2],

Ni présents, ni représentés,

Madame, Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers du Centre des Finances Publiques de [Localité 11], dont le siège est [Adresse 14],

Ni présents, ni représentés,

Madame, Monsieur le Comptable du service du Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôle, Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme, dont le siège est [Adresse 6],

Ni présents, ni représentés,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Madame HACHEFA, Vice-Président,

assisté de Madame Madame MALARD, Greffier.

DEBATS:

Audience publique du 21 novembre 2024

1 exécutoire et 1 expédition à : M^e MARTINEZ

1 expédition à : M^e GREGORI le 2 décembre 2024

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 25 juillet 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 21 novembre 2024,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 9 octobre 2024 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 9 octobre 2024 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 16 octobre 2024 ;

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Anthony MARTINEZ, avocat, substitué par M^e Mélissa EYDOUX, avocat, a conclu à ce qu’il plaise au Juge de l’exécution de lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le Juge de l’exécution a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à M^e Anthony MARTINEZ, substitué par M^e Mélissa EYDOUX, avocat, de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 2.070.94 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 3.400 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’AVIGNON, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot N° : [Adresse 4] Sur la commune de [Localité 13] (84),

sis [Adresse 4], lieudit “[Localité 12]” et cadastrée AL n° [Cadastre 3] pour une contenance de 47 a et 44 ca et plus précisément le lot 8 de la copropriété dénommée “LES JARDINS DES FARGUES” : un emplacement de parking portant le numéro 8 sur la plan au rez-de-chaussée et les 15/10.000èmes des parties communes générales de la copropriété.

Les enchères ont ensuite été ouvertes après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi. Le chronomètre a été déclenché et pendant la durée de 90 secondes consécutives aucune enchère n’a été portée ;

Le tribunal a constaté la carence d’enchères sur la mise à prix de 3.400 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution , statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

— CONSTATE LA CARENCE d’enchère ;

— DECLARE comme adjudicataire le Syndicat des Copropriétaires Les Jardins de Fargues, créancier poursuivant, moyennant la somme de 3.400 euros

— RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve des conditions de l’article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Vice-présidente et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,