Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 6 mai 2024, n° 19/02694

TJ Lyon 6 mai 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Règlement des cotisations litigieuses
La cour a constaté que la CIPAV s'était désistée du recouvrement de la contrainte, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Justification de la contrainte
La cour a jugé que la contrainte était justifiée au moment de sa délivrance, déboutant ainsi le défendeur de sa demande d'indemnité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 6 mai 2024, n° 19/02694
Numéro(s) :	19/02694
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Serge ROUME
Cabinet(s) :	EPILOGUE AVOCATS

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS:

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

06 Mai 2024

Madame Florence AUGIER, présidente

Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Monsieur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffiere

tenus en audience publique le 05 Mars 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 06 Mai 2024 par le même magistrat

CIPAV C/ Monsieur [T] [C]

N° RG 19/02694 – N° Portalis DB2H-W-B7D-UG5U

DEMANDERESSE

CIPAV, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 1] (RHONE)

représenté par M^e Serge ROUME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 694

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

CIPAV

[T] [C]

la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733

M^e Serge ROUME, vestiaire : 694

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CIPAV

la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par courrier recommandé du 03 septembre 2019, M. [T] [C] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le Tribunal de grande instance de Lyon devenu le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte émise par la CIPAV le 10 juillet 2019 et signifiée le 28 août 2019 concernant des cotisations et majorations de retard s’élevant à 11 353,42 euros pour la période : Année 2017.

A l’appui de son recours, M. [C] expose qu’il a déjà réglé les cotisations litigieuses.

Dans ses conclusions du 08 février 2024 adressées au greffe, il sollicite l’annulation de la contrainte du 10 juillet 2019 outre majorations et accessoires, la condamnation de la CIPAV au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Il explique que la CIPAV n’a pas respecté les affectations de règlement que M. [C] avait indiqué à l’occasion de chacun de ses règlements, demandes réitérées dans son second courrier recommandé du 19 décembre 2017.

Par courrier du 28 février 2024 adressé au greffe du tribunal, la CIPAV a répondu :

— qu’elle avait finalement apporté une suite favorable à la demande d’affectation sur l’exercice 2017 du versement de 18 300,50 euros effectué par le cotisant le 12 octobre 2017 , et que le surplus avait été affecté sur les exercices 2015 et 2016,

— qu’elle se désistait du recouvrement de la contrainte portant sur l’exercice 2017 dans le cadre du présent recours.

Lors de l’audience du 05 mars 2024, la CIPAV a réitéré cette demande. Le conseil de M. [C] a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Sur la demande de désistement de la partie demanderesse:

Il ressort des pièces versées aux débats que dans son courrier du 28 février 2024 reçu au greffe le 1er mars 2024, la CIPAV déclare qu’elle a apporté une suite favorable à la demande d’affectation sur l’exercice 2017 du versement de 18 300,50 euros effectué par le cotisant le 12 octobre 2017 , que le surplus avait été affecté sur les exercices 2015 et 2016, et que par conséquent, elle se désiste du recouvrement de la contrainte litigieuse.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la CIPAV.

Sur la demande d’article 700 du CPC formulée par la partie défenderesse:

Il y a lieu de constater qu’au moment de la délivrance de la contrainte puis de sa signification, la contrainte était parfaitement justifiée.

Par conséquent, il y a lieu de débouter M. [C] de sa demande au titre de l’article 700.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties,

Constate le désistement d’instance de la CIPAV ;

Déboute M. [T] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de M. [T] [C].

La Greffière La Présidente