COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00122 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J5SS

Minute N° : 25/00140

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

M^e Jacques TARTANSON

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [O] [N]

né le 05 Août 1994 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [V] [X] épouse [N]

née le 09 Mai 1994 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [B] agissant sous l’enseigne UNIBEO PISCINES

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

S.A. QBE EUROPE

Activité :

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré, et de Madame Jade ARRIGHINO, Greffier, lors des débats

DEBATS : 21/1/25

EXPOSE DU LITIGE

Durant l’année 2020, Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N], propriétaires d’un immeuble sis [Adresse 3], ont fait construire une piscine, dont ils ont confié la réalisation à Monsieur [G] [B] agissant sous l’enseigne UNIBEO PISCINES, qui a été achevée le 21 juin 2020.

Suite à l’apparition de fuites au printemps 2023, Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] ont déclaré le sinistre à leur assureur qui les a renvoyés, le 08 juin 2023, vers l’assureur de Monsieur [G] [B], la SA QBE EUROPE.

Parallèlement, Monsieur [G] [B] a indiqué par email du 09 juin 203 qu’il déclinait toute responsabilité et qu’il ne donnerait aucune suite à la déclaration de sinistre.

Dans les conclusions de son rapport d’expertise en date du 17 août 2023, Monsieur [D] [Z], expert mandaté par la SA QBE EUROPE, a indiqué que la fuite avait pour origine probable un défaut de mise en œuvre sur le réseau en tube PVC réalisé sous le dallage et peut être due à une usure des joints, à un mouvement de terrain, à un tuyau en PVC fêlé ou à un défaut de collage, et ce alors que la mise en œuvre des réseaux et du dallage des plages de piscine a été réalisée par l’installateur. Il a évalué le montant des dommages de ce poste à la somme de 3 000€.

Suite à son inspection en date du 09 avril 2024, la société LOCAMEX a localisé la fuite au niveau de la pièce à sceller de la traversée des parois des deux refoulements et a recommandé la réparation par chemisage des deux traversées de paroi et des buses de refoulement.

En date du 17 avril 2024, Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] ont signé une quittance d’indemnité émise par le département indemnisation de la SA QBE EUROPE à hauteur de 3 000€.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 octobre 2024, le conseil de Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] a mis en demeure la SA QBE EUROPE de régler la somme de 3 000€ promise, sous dizaine.

Par exploits délivrés les 09 et 12 décembre 2024, Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] ont fait citer d’une part Monsieur [G] [B] et d’autre part la SA QBE EUROPE devant le présent tribunal afin qu’il les condamne solidairement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur verser les sommes suivantes :

3 000€ au titre du montant des travaux de réparation évalués par l’expert ;720€ et 360€ au titre des factures de recherche des fuites par la société LOCAMEX ;2 500€ en réparation de leur préjudice de jouissance ;2 000€ au titre des frais irrépétibles, outres les entiers dépens.

L’affaire est plaidée à l’audience du 21 janvier 2025.

Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] comparaissent représentés à l’audience et sollicitent le bénéfice de leur assignation.

En revanche, Monsieur [G] [B] et la SA QBE EUROPE n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

La décision est mise en délibéré au 11 mars 2025.

Monsieur [G] [B] a été cité à étude.

La SA QBE EUROPE a été citée à personne.

En application de l’article 474 du code procédure civile, le présent jugement étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la responsabilité de l’entrepreneur et de son assureur

Attendu que l’article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu’une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ;

Qu’en l’espèce, Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N], en qualité de maîtres d’ouvrage, ont chargé Monsieur [G] [B] agissant sous l’enseigne UNIBEO PISCINES de réaliser une piscine dans leur habitation pour un montant de 17 500€ HT selon facture en date du 25 juin 2019  ;

Que l’expert mandaté par l’assureur de Monsieur [G] [B] a indiqué que la fuite avait pour origine probable un défaut de mise en œuvre sur le réseau en tube PVC réalisé sous le dallage et peut être due à une usure des joints, à un mouvement de terrain, à un tuyau en PVC fêlé ou à un défaut de collage, et ce alors que la mise en œuvre des réseaux et du dallage des plages de piscine a été réalisée par celui-ci ;

Que l’expert a évalué le montant des réparations à la somme de 3 000€ ;

Que l’assureur de Monsieur [G] [B] s’est engagé à indemniser Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] à hauteur de cette somme comme en atteste la quittance d’indemnité émise par le département indemnisation de la SA QBE EUROPE qui n’a jamais mis en œuvre aucun paiement ;

Qu’en tout état de cause, il apparaît que les défendeurs doivent répondre solidairement des dommages consécutifs aux travaux réalisés par Monsieur [G] [B] ;

Qu’ils seront donc condamnés solidairement à payer la somme de 3 000€ à Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N].

Sur l’indemnisation des frais de recherche des fuites et du préjudice de jouissance

Attendu que l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

Qu’en l’espèce, il apparaît que c’est à cause de l’inertie d’une part de Monsieur [G] [B] qui a refusé d’intervenir après que les demandeurs ont déclaré le sinistre à leur assureur et d’autre part de la SA QBE EUROPE qui n’a pas indemnisé les demandeurs à la suite de l’expertise qu’elle avait elle-même commandée que Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] ont été contraints de recourir aux services de la société LOCAMEX afin de trouver l’origine des fuites ;

Qu’il est donc logique que soient mises à leur charge conjointe les factures réglées par les demandeurs à cette fin ;

Que s’agissant du préjudice de jouissance, il est indéniable que Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] ont subi un préjudice résultant des malfaçons dans la construction ayant entrainé des fuites de leur piscine ; que ce préjudice a été aggravé par les refus d’intervention de Monsieur [G] [B] et de la SA QBE EUROPE ;

Qu’il convient d’indemniser ce préjudice à hauteur de la somme de 2 500€.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

Attendu qu’en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie,

Que Monsieur [G] [B] et la SA QBE EUROPE qui succombent à l’instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles,

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation ;

Qu’en l’espèce, l’équité commande de condamner in solidum Monsieur [G] [B] et la SA QBE EUROPE à verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] ont pu exposer dans le cadre de la présente procédure.

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

Qu’il y a lieu en conséquence de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [B] et la SA QBE EUROPE à payer à Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] la somme de 3 000€ au titre des travaux de réparation de la piscine ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [B] et la SA QBE EUROPE à payer à Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] la somme de 720€ et de 360€ au titre des factures de recherche des fuites par la société LOCAMEX ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [B] et la SA QBE EUROPE à payer à Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] la somme de 2 500€ en réparation de leur préjudice de jouissance ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [B] et la SA QBE EUROPE à payer à Monsieur [O] [N] et Madame [V] [N] la somme de 2 000 euros aux titres des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [B] et la SA QBE EUROPE aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 11 mars 2025,

Le Greffier Le Juge