COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AVIGNON

N° RG 25/03006 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KHHP

Minute N° : 25/00119

JUGEMENT DU 03 Décembre 2025

DEMANDEUR :

Madame [R] [O] née [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]

comparant en personne

DEFENDEURS :

S.A.S. [13]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non-comparant

[9]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 3]

représentée par M^e HUC-BEAUCHAMPS Anne, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par M^e ETTARABTI Safia, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : BADENE Karim

GREFFIER : RANC Agnès

DEBATS : 05 novembre 2025

Copie délivrée à M^e HUC-BEAUCHAMPS Anne

Copie délivrée à toutes les parties (par LRAR)

Copie délivrée à la [8] (par LS)

le :

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 mai 2025, la commission de surendettement du [Localité 14] a déclaré recevable la demande présentée par Madame [R] [O] née [V] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 10 juillet 2025 à Madame [R] [O] née [V]. Celle-ci a sollicité la vérification de certaines de ses créances par courrier en date du 25 juillet 2025.

Le président de la [10] a transmis cette demande de vérification des créances au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon le 17 septembre 2025.

La débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, pour comparaître à l’audience du 05 novembre 2025.

Madame [R] [O] née [V] comparaît à l’audience et expose que sa dette à l’égard de le [9] est de 19 528,02€ et celle à l’égard de la société [13] est de 47 869,59€, conformément à sa qualité de caution solidaire et au jugement du 21 mars 2025 du Tribunal des activités économiques d’Avignon.

La [9], créancier, comparaît représentée.

Elle indique que le montant de sa créance à l’égard de la débitrice est de 19 895,35€ selon décompte arrêté au 21 octobre 2025 en raison des frais de commissaire de justice.

Les autres créanciers ne comparaissent pas.

La décision est mise en délibéré au 03 décembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.

Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En vertu de l’article L.722-14 du même code, les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1 et 2° de l’article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la créance de la [9]

Il apparaît que le créancier a produit un dernier décompte en date du 21 octobre 2025 établissant sa créance à la somme de 19 895,35€, frais de commissaire de justice inclus, montant que la débitrice n’a pas contesté à l’audience.

Sur la créance de la société [13]

Il apparaît que la dette due par la débitrice envers ce créancier l’est en qualité de caution solidaire dont le jugement du Tribunal des activités économiques d’Avignon en date du 21 mars 2025 précise que son engagement était limité à hauteur de la somme de 46 800€.

Il apparaît cependant que le Tribunal l’a également condamnée à régler au créancier la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles et celle de 69,59€ au titre des dépens.

En conséquence, la créance de la société [13] sera fixée à la somme de 47 869,59€.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

FIXE la créance de la [9], référencée 08734072, à la somme de19 895,35€, à la date du 03 décembre 2025, pour les besoins de la présente procédure ;

FIXE la créance de la société [13] , référencée CAUTION SASU [7] à la somme de 47 869,59€, à la date du 03 décembre 2025, pour les besoins de la présente procédure ;

RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond ;

RAPPELLE que les créances écartées de la procédure restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Madame [R] [O] née [V] et qu’elles seront, le cas échéant, effacées comme et avec le reste de l’endettement retenu en procédure dans leur état à la date d’effet d’une éventuelle décision d’effacement ;

RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la commission ou ordonné par le juge, ou bien décision de rétablissement personnel), ces créances devront être intégrées dans le plan et que, s’ils l’obtiennent après la clôture de la procédure, le paiement des sommes dues sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l’endettement si ces créances étaient arrêtées avant une éventuelle décision d’effacement ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la débitrice et aux créanciers concernés, puis transmise pour information à la [10] ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition au greffe le 03 décembre 2025.

La greffière Le vice-président