Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, n° 25/00110

TJ Bastia 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que M. [V] était bien débiteur des charges réclamées, en se fondant sur les éléments de preuve fournis par le syndicat.
Accepté
Préjudice causé par le retard de paiement
La cour a jugé que le retard de paiement avait effectivement causé un préjudice au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité commandait d'allouer une indemnité au syndicat pour les frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ch. civ. 3, 10 juil. 2025, n° 25/00110
Numéro(s) :	25/00110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques VACCAREZZA
Cabinet(s) :	ARNA
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 7 ] à [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Minute n°

Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions

N° RG 25/00110 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DKVI

S.D.C. [Adresse 7]

M. [O] [S] [V]

CHAMBRE CIVILE 3

JUGEMENT DU 10 Juillet 2025

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS BALAGNE IMMOBILIER – [Adresse 2]

représenté par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR :

M. [O] [S] [V], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU

GREFFIER : Aurore LAINÉ

DÉBATS :

Audience publique du : 17 Avril 2025 mise en délibéré au 10 Juillet 2025.

DÉCISION :

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Copie délivrée le :

à :

Par acte d’huissier en date du 23 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence ARIA MARINA sise à [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la SAS BALAGNE IMMOBILIER, a assigné par devant la chambre III du tribunal judiciaire de BASTIA, M. [O] [V] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 2.851,58 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2025, celle de 2.500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Lors du passage de l’huissier au domicile de M. [V], l’absence de l’intéressé ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance, et vérification faite de l’exactitude de son adresse, un avis de passage a été laissé à son domicile et un courrier lui a été adressé dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

A l’audience initiale du 27 mars 2025, un avis de renvoi par lettre simple a été ordonné pour l’audience du 17 avril 2025.

A cette date, le syndicat de copropriétaires a maintenu l’ensemble de ses demandes et a déposé son dossier.

Pour sa part, le défendeur n’a pas comparu, ni personne pour lui et par courriel reçu au greffe le 3 mai 2025, il a notamment précisé qu’il “allait passer en début de semaine régler son arrieré auprès de la copropriété”.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable , régulière et bien fondée.

Il est constant aux termes de l’article 10 de la loi du 10.07.1965 que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et ces éléments présentent à l’égard de chaque lot; qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5."

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] à [Localité 5] produit notamment les éléments suivants :

— les procès-verbaux des assemblées générales des 28/08/2023 et 28/06/2024 notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception,

— les appels de provisions ainsi que les relances du syndic,

— la situation de compte de copropriété au 1er janvier 2025.

Au vu des ces éléments, il ressort que le copropriétaire défendeur, M. [V] est bien débiteur de la somme réclamée, soit 2.851,58 € au titre des charges et travaux de copropriété impayés au 1er janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [V] à payer la dite somme.

Selon l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, malgré les relances qui lui sont parvenues comme il l’admet dans son courriel, M. [V] ne s’est pas manifesté auprès du syndic pour évoquer les difficultés et/ ou les raisons emportant le non respect de ses obligations, ce qui a généré une désorganisation de la gestion budgétaire.

En réparation du préjudice ainsi causé, il y a lieu de faire à la demande de dommages et intérêts et de condamner M. [V] au paiement de la somme de 500 €.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

L’équité commande de faire droit à la demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du nouveau code procédure civile et d’allouer la somme de 750 euros au syndicat de copropriété.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— CONDAMNE M. [O] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence ARIA MARINA sise à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la SAS BALAGNE IMMOBILIER la somme de 2.851,58 € au titre des charges et travaux de copropriété à la date du 1er janvier 2025,

— DIT que cette somme emportera intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025,

— CONDAMNE M. [O] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence ARIA MARINA sise à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la SAS BALAGNE IMMOBILIER la somme la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,

— CONDAMNE M. [O] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence ARIA MARINA sise à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la SAS BALAGNE IMMOBILIER la somme la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— CONDAMNE M. [O] [V] aux dépens de la présente instance,

— ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT