TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

Chambre civile 1

N° RG 23/00013 – N° Portalis DBXI-W-B7G-DATA

Nature de l’affaire : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Valentine CAILLE, Greffière lors des débats

Marie SALICETI, Greffière lors de la mise à disposition au Greffe,

DÉBATS : à l’audience publique du 23 Octobre 2025 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le dix huit Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile

Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ISUL’ORTI, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 493 929 418,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

représentée par M^e Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [W] [J],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jean-François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

La SARL ISUL’ORTI, par acte en date du 19 décembre 2022, a fait citer monsieur [W] [J] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de condamner le requis à lui verser la somme de 10.097,59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2002, outre la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions communiquées le 4 juin 2025, la SARL ISUL’ORTI, exposant être parvenue à un accord avec la défenderesse a fait part de ce qu’elle se désistait de l’instance.

Le 3 avril 2025, monsieur [J] indiquait accepter le désistement d’instance.

Par ordonnance en date du 10 juin 2025, le juge de la mise en état ordonnait la clôture de l’affaire et renvoyait à l’audience de plaidoirie du 23 octobre 2025, date à laquelle l’affaire était mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

Enfin l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la SARL ISUL’ORTI, demandeur, a expressément manifesté son intention de se désister de son instance.

La défenderesse a expressément donné son accord à ce désistement.

Le désistement est donc parfait et met fin à l’instance, le tribunal étant dessaisi.

La SARL ISUL’ORTI sera, conformément aux dispositions citées, condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance dans la présente affaire n° RG 23/00013 ;

CONSTATE en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNE la SARL ISUL’ORTI aux entiers dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT