TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 16 Octobre 2025

Chambre civile 1

N° RG 25/00488 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DLTS

Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions

MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Valentine CAILLE, Greffière lors des débats

Marie SALICETI, Greffière lors de la mise à disposition au Greffe

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Septembre 2025 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique, en présence de [L] [D], Juge, et [O] [B], auditeur de justice,

JUGEMENT rendu le seize Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile

Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 412 004 798,

dont le siège social est sis SAS IMMO DE [Adresse 8] [Adresse 7]

représentée par la SELARL [X] MERIDJEN, représentée et agissant par Maître Antoine MERIDJEN, membre de l’AARPI MCM AVOCATS, avocat au barreau de BASTIA,

DEFENDERESSE

S.C.I. DONNE NUSTRALE, SCI immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 520 118 878,

dont le siège social est sis C/o Monsieur [R] [W] – [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à BASTIA, représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE, a fait citer la SCI DONNE NUSTRALE à comparaître devant le tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 20.296,24 €, soutenant que cette somme correspond à l’ensemble des charges et travaux arrêtés au 1er janvier 2025 avec inétrêts au taux légal à compter du 4 décembre 2024, ainsi qu’à la somme de 2.000 euros à titre de dommages et inétrêts pour résistance abusive, outre la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SCI DONNE NUSTRALE n’a pas constitué avocat, étant précisé que le commissaire de justice a dressé un procès verbal de recherches infructueuses.

Par ordonnance en date du 23 juin 2025, le juge de la mise en état ordonnait la clôture de la procédure et renvoyait l’affaire à l’audience de plaidoirie du 4 septembre 2025, date à laquelle l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

Ainsi, il appartient au syndicat qui poursuit auprès de l’un de ses membres le recouvrement de charges communes d’apporter la preuve que le copropriétaire poursuivi est effectivement débiteur des sommes réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE sollicite la condamnation de la requise à lui payer la somme de 20.296,24 €, soutenant que cette somme correspond à l’ensemble des charges et travaux arrêtés au 1er janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2024

A l’appui de cette demande, il produit diverses pièces, et plus précisément un relevé de compte, des appels de fonds, une mise en demeure qui faisait alors apparaître un solde débiteur de 897,09 euros en décembre 2024, les procès verbaux de l’assemblée générale de la copropriété en cause en date des 10 octobre 2022, 19 décembre 2023 et 24 octobre 2024, et des courriers de relance.

L’ensemble de ces pièces sont adressés à la SCI DONNE NUSTRALE – C/o [W] [R] – [Adresse 1], adresse à laquelle n’a d’ailleurs pas été trouvée la requise lors de la signification de l’acte introductif d’instance.

Il n’est produit aucun titre de propriété, relevé de propriété, courriers émis par la défenderesse ou autres documents qui n’émaneraient pas du syndicat justifiant ou faisant état de la qualité de copropriétaire de la SCI DONNE NUSTRALE.

Le requérant ne verse ainsi aucun élément permettant d’établir que la SCI DONNE NUSTRALE est copropriétaire de la résidence [Adresse 2] à BASTIA.

Or, seuls les copropriétaires sont tenus au paiement des charges de copropriété afférentes à leur lot.

Il appartenait au syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance, de rapporter la preuve de la qualité de propriétaire de la personne assignée pour la période de réclamation invoquée, ce d’autant que la défenderesse ne comparaît pas à l’audience.

En l’absence de tout élément de preuve relatif à la qualité de copropriétaire de la défenderesse, la demande principale de condamnation en paiement n’apparaît donc pas fondée.

Il y a donc lieu de rejeter la demande en paiement des charges du syndicat.

De manière subséquente, la demande en dommages et intérêts sera rejetée, dans la mesure où la résistance abusive n’apparaît pas établie.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE sera condamné aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’existe aucun motif permettant de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE, de l’ensemble de ses demandes, tant principales qu’accessoires,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT