Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 novembre 2024, n° 24/16918

TCOM Créteil 10 juillet 2024

CA Paris 21 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence d'état de cessation des paiements
La cour a constaté que la société présente des moyens sérieux pour établir un plan de redressement, justifiant ainsi la suspension de l'exécution provisoire.
Accepté
Possibilité de redressement
La cour a relevé que les actifs immobiliers et la vente récente d'un bien renforcent la possibilité d'un redressement, ce qui justifie la suspension de l'exécution provisoire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société NG4+ a demandé la suspension de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de commerce de Créteil, qui avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La question juridique posée était de savoir si la société pouvait établir des moyens sérieux pour contester cette décision. Le tribunal de première instance a constaté l'état de cessation des paiements et a ordonné la liquidation. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments de la société concernant ses actifs et la possibilité d'un redressement, a conclu qu'il existait des moyens sérieux pour contester le jugement. Par conséquent, la cour d'appel a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire, infirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 21 nov. 2024, n° 24/16918
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/16918
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 10 juillet 2024, N° 2024P00681
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice DALATPhilippe YONLinda COURVOISIER-KRASSINSKAIAJérémy MARUANI
Parties :	S.A.S. LAPEYRE

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/16918 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEZX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2024 du Tribunal de Commerce de CRÉTEIL – RG n° 2024P00681

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Sophie MOLLAT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrées les 16 et 17 octobre 2024 à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [Z]

De nationalité française

Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (VIETNAM)

[Adresse 4]

Représenté par M^e Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1555

Substitué par M^e Linda COURVOISIER-KRASSINSKAIA, avocate au barreau de PARIS, toque : C2526

DEFENDEUR

Me [D] [H] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NG4+

[Adresse 1]

Représenté par M^e Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT – WERNERT – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367

S.A.S. LAPEYRE

[Adresse 3]

Immatriculée au RCS de sous le n°

Représentée par M^e Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 5]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 14 Novembre 2024 :

Exposé des faits et de la procédure

Le 30 juillet 2018, la société NG4+ a été constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée.

Elle exerce une activité de « gestion des biens immobiliers, de prêts immobiliers, placements financiers, la réalisation de travaux de rénovation en qualité de donneur d’ouvrages ».

Par Jugement en date du 10 juillet 2024, sur assignation de la société Lapeyre, pour des factures impayées de 7.030,07 euros, et en l’absence du débiteur, le Tribunal de commerce de Créteil a:

constaté l’état de cessation des paiements,

ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL NG4+,

fixé provisoirement au 31 octobre 2023 la date de cessation des paiements,

et désigné Me [H] en qualité de liquidateur.

La société NG4+ a formé appel par déclaration d’appel du 18.07.2024.

Par actes d’huissier en date du 16.10.2024 la société NG4+ a fait assigner la SASU Lapeyre, Me [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NG4+ et Madame le Procureur Général devant le délégué de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Paris aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 10.07.2024.

Elle soutient avoir des moyens sérieux pour demander l’infirmation de la décision rendue en faisant valoir:

— l’absence d’état de cessation des paiements en l’état d’une dette de 7.030,07 euros mais un actif disponible suite à la réalisation d’une vente de 194.000 euros

— la possibilité d’un redressement au regard du patrimoine immobilier dont elle dispose qui peut soit générer des loyers permettant de faire face aux charges en particulier aux charges d’emprunt, soit être vendu.

Aux termes de ses conclusions Me [H] s’en rapporte à justice faisant valoir que la société vient de vendre un bien pour 427.000 euros, et est propriétaire de 8 biens immobiliers, que le passif déclaré est de 5.060.904 euros principalement composé de créances bancaires relatives au financement de l’activité de marchand de bien, pour 2.579.968 euros dont 638.819 euros de mensualités impayées et de créances chirographaires pour 2.242.648,64 euros.

Le ministère public est d’avis de suspendre l’exécution provisoire dans la mesure où la société présente des moyens sérieux au soutien de sa demande d’infirmation du jugement rendu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls des moyens d’appel paraissant sérieux permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire.

En l’espèce la société NG4+ fait état de moyens sérieux concernant la possibilité d’établir un plan de redressement au regard des sommes dont elle dispose suite à la vente d’un bien soit 427.000 euros et des biens dont elle est propriétaire qui sont de nature à générer soit des loyers conséquents annuels soit la perception de prix de vente importants, et du passif qui existait avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire qui était composé de la dette de la SASU Lapeyre pour 7030,07 euros mais également de mensualités impayées pour un montant de 638.819 euros. En effet le passif déclaré est par ailleurs constitué des prêts accordés dans le cadre de l’activité de marchand de bien et qui ne sont devenus exigibles que du fait de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et d’apports des associés à la société.

En conséquence il y a lieu de suspendre l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

ordonnons la suspension de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Créteil du 10.07.2024 ayant prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL NG4+

laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

ORDONNANCE rendue par Madame Sophie MOLLAT, Présidente de chambre, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE