S E T L U A IN N E U M N IB S N E R O D T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE JUGEMENT DU 4 avril 2023 Y IT U A B D BAYONNE A E R E T F D F X E E E IR R IA G
IC U RG n° 11-21-000659 DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER: D D DEFENDEUR A L’OPPOSITION: U J
BMW FINANCE […], […], BMW FINANCE représenté(e) par SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat du barreau de BORDEAUX
C/
DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER: X Y DEMANDEUR A L’OPPOSITION:
Monsieur X Y 55 rue Jacques Berque, 40210 LABOUHEYRE, pris(e) en la personne de M^e Espiet, représenté(e) par M^e DEL ALAMO SCP DE BRISIS ESPOSITO, avocat du barreau de PAU JUGEMENT
DU 04/04/2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : BREEMERSCH Frédérique-Magistrat à titre temporaire Greffier COQUEL Christine
DEBATS:
Audience publique du : 21 février 2023
DECISION :
Rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023 par BREEMERSCH Frédérique-Magistrat à Titre Temporaire, assisté de COQUEL Christine, Greffier;
Copie exécutoire délivrée le : à SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC (M^e Bellegarde)

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EXPOSE DU LITIGE
Le 7 mars 2017, Monsieur Y X a souscrit auprès de la société BMW FINANCE, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque BMW, modèle X5 financé moyennant la somme de 74.102 euros. Par ordonnance d’injonction de payer du 19 novembre 2021, le Juge des Contentieux de la Protection de Bayonne a enjoint Monsieur Y X de payer à la société BMW FINANCE la somme principale de 3.323,33 euros en principal. Monsieur Y X a formé opposition à l’ordonnance et les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception pour l’audience du 8 mars 2022.
Après renvois à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 4 avril 2023.
La société BMW FINANCE, représentée par son conseil, entend se désister de ses demandes à
l’encontre de Monsieur Y X, n’étant pas en possession du procès-verbal de restitution du véhicule. Elle demande qu’il lui en soit donné acte, de débouter Monsieur Y X de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ou à défaut, la ramener à de plus justes proportions et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Monsieur Y X, représenté par son conseil prend acte de la demande de désistement de la société BMW FINANCE et maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1.500 € ainsi que la condamnation de la société BMW FINANCE aux dépens.
MOTIFS
En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’acceptation du défendeur n’est nécessaire que s’il a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, et le juge peut passer outre son refus s’il ne se fonde sur aucun motif légitime.
Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance périmée. La société BMW FINANCE sera en conséquence condamnée aux dépens.
Monsieur Y X a été contraint d’exposer des frais pour faire valoir ses droits; il y a donc lieu de condamner la société BMW FINANCE à lui verser la somme de 500 € en application de
l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Donne acte à la société BMW FINANCE du désistement de ses demandes,
Condamne la société BMW FINANCE à payer à Monsieur Y X la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société BMW FINANCE aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Bayonne et signé par la Juge et la Greffière. conformibunal
La Greffière Le Juge certifiée Judic à l’original ie Cop 1 Le greffier
Buokes