Tribunal Judiciaire de Beauvais, M1 s3 référé président, 17 décembre 2025, n° 25/00230

TJ Beauvais 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Propriété de l'ensemble immobilier
La cour a constaté que la S.A.S. TERNOVEO a rapporté la preuve de sa propriété et de l'occupation illégale par les défendeurs, rendant ainsi sa demande d'expulsion légitime.
Rejeté
Demande d'astreinte pour non-exécution de l'expulsion
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une astreinte dans ce cas.
Rejeté
Dommages et intérêts pour trouble de jouissance
La cour a estimé que l'existence d'un trouble de jouissance n'était pas rapportée, et a donc rejeté la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, m1 s3 référé prés., 17 déc. 2025, n° 25/00230
Numéro(s) :	25/00230
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alice POTIN
Parties :	S.A.S. TERNOVEO

Texte intégral

Copies délivrées le :

CCC + exécutoire à :

— M^e Marine SALMON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Dossier : N° RG 25/00230 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FWAC

N° Minute : 221/2025

*******

ORDONNANCE

DU 17 DECEMBRE 2025

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

A l’audience publique des référés tenue le 17 décembre 2025,

Nous, […] […], président du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de […] […], greffier, avons rendu, par mise à disposition au greffe, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. TERNOVEO

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Marine SALMON, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat postulant et par M^e Alice POTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [S] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant

Greffier lors de l’audience publique du 11 Décembre 2025: […] […].

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 11 Décembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée à la demande de la SAS TERNOVEO citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais Messieurs [J] [S] et [Z].

L’affaire a été entendue à l’audience du 11 Décembre 2025. La SAS TERNOVEO a maintenu ses demandes. Les parties défenderesses n’ont pas comparu.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Vu les articles 834 et suivants du Code de procédure civile ;

La SAS TERNOVEO rapporte la preuve qu’elle est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5]. Elle justifie de l’occupation sans droit ni titre de plusieurs personnes sur ce terrain dont les défendeurs à la présente instance.

Par conséquent, sa demande d’expulsion est légitime. L’assistance de la force publique étant autorisée par la présente décision, il y a lieu de rejeter la demande d’astreinte sollicitée par la demanderesse. L’existence d’un trouble de jouissance n’est pas rapportée : il n’y a pas lieu d’allouer des dommages et intérêts de ce chef.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS l’expulsion de Messieurs [J] [S] et [Z] et de toute autre personne se trouvant sur l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] dans les 5 jours suivants la signification de la présente ordonnance au besoin avec l’assistance de la force publique ;

ORDONNONS la libération des lieux de toute occupation matérielle par les occupants et la remise en état des lieux au moment de l’expulsion et autorisons la requérante à faire procéder aux enlèvements de tout bien appartenant aux occupants sans droit ni titre ;

DECLARE non applicables les délais prévus par les articles L 412-1 et 6 du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTONS la SAS TERNOVEO de ses autres demandes ;

CONDAMNONS in solidum Messieurs [J] [S] et [Z] aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

LA GREFFIERE , LE JUGE DES REFERES,