TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/00986 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FQR4

Minute 611/2025

ORDONNANCE

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Le trente Juin deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 27 Juin 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [B] [L]

née le 10 Septembre 2000 à BEAUVAIS (OISE)

77 bis Bertine

60370 BERTHECOURT

Comparante assistée de M^e Christelle VAST, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant 20 Boulevard Saint Jean – 60000 BEAUVAIS

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant 2 rue des Finets – 60600 CLERMONT,

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 27 Juin 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [B] [L].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Lundi trente Juin deux mil vingt cinq.

Mme [B] [L] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont depuis le 19 Juin 2025, pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [B] [L] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Madame [B] [L] a été hospitalisée à de nombreuse reprises au CHI en soins libres depuis 2022 pour des idées suicidaires avec une dernière hospitalisation en mars 2024 sous contrainte à la suite d’une IMV grave ayant nécessité un passage en réanimation. Le psychiatre a évoqué un syndrome dépressif chronique avec des épisodes hypomaniaques. Elle a été à nouveau soumise à une mesure de soins psychiatriques sans consentement à la suite d’une nouvelle ingestion médicamenteuse volontaire. Le psychiatre a relevé un manque de facteurs de soutien dans son environnement. Le discours est pauvre et la patiente se plaint d’ennui et de solitude.

A l’audience Madame [B] [L] qu’elle se sentait isolée. Elle a indiqué qu’elle aimerait créer une entreprise de prothésiste ongulaire à domicile .

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [B] [L].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [B] [L].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 30/06/2025

en mains propres à [B] [L]

Le greffier,