Tribunal Judiciaire de Bergerac, 2e chambre jcp, 16 juillet 2025, n° 25/00095

TJ Bergerac 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Preuves de la créance
Le tribunal a jugé que les preuves fournies par la société étaient suffisantes pour établir la créance.
Accepté
Frais exposés dans l'instance
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société les sommes exposées dans la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bergerac, 2e ch. jcp, 16 juil. 2025, n° 25/00095
Numéro(s) :	25/00095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire MAILLET
Cabinet(s) :	MAXWELL MAILLET BORDIEC
Parties :	la société CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/00095 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4NG

CODE NAC :53B

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2025,

Le tribunal composé de Edwige BIT, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Bergerac, en charge des contentieux de la protection, assistée de Muriel DOUSSET, greffier,

en présence de Marie-Laure BOST, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac,

Après débats à l’audience publique du 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDERESSE :

la société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 1],prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Claire MAILLET de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, substituée à l’audience de plaidoirie par Maître Karine PERRET, avocat au barreau de BERGERAC substituant Maître Elisabeth CLOSSE, avocat postulant au barreau de BERGERAC,

D’autre part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [X], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparant et non représenté à l’audience de plaidoirie,

Le :

Formule exécutoire délivrée à : M^e MAILLET,

Copie conforme délivrée à : M^e MAILLET, M [X],

copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable signée de manière électronique le 16 mars 2022, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à [N] [X] un crédit personnel n°81648657598A d’un montant de 15 000 euros au taux nominal de 4,411% l’an remboursable par 72 mensualités de 283,25 euros assurance comprise.

En raison de la défaillance de [N] [X] dans le paiement des échéances, la société CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 17 juillet 2024 après mise en demeure préalable du 19 juin 2024 restée sans effet.

Par acte de Commissaire de justice en date du 16 avril 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner [N] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal Judiciaire de BERGERAC aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la somme en principal de 12 375,39 euros actualisée au 14 janvier 2025, assortie des intérêts au taux contractuel de 4,411% sur la somme de 11 066,64 euros à compter du 17 juillet 2024, date de la déchéance du terme, et au taux légal sur le surplus, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,

— la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2025.

****

Dans ses dernières conclusions, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a réitéré son exploit introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 15 février 2024.

****

[N] [X], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

****

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion :

Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 15 mars 2024, de sorte que la demande effectuée le 16 avril 2025, date de l’assignation, n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La société CA CONSUMER FINANCE produit à l’appui de ses prétentions :

l’offre de prêt en date du 16 mars 2022 d’un montant de 15 000 euros au taux nominal de 4,411% l’an remboursable par 72 mensualités de 283,25 euros assurance comprise, et les pièces annexes (FIPEN, notice assurance, fiche de dialogue etc)l’attestation de consultation du FICP,la mise en demeure par lettre recommandée en date du 19 juin 2024, et la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 17 juillet 2024,l’historique de compte,le décompte de la créance en date du 14 janvier 2025.

Il résulte des pièces communiquées que la créance demandée par la société CA CONSUMER FINANCE se décompose comme suit:

capital restant dû 10 070,89 euroscapital échu impayé 995,75 eurosassurance 228,75 eurosindemnité légale 885,33 eurosagios échus impayés 194,67 euros

soit un total de 12 375.39 euros.

En application de l’article L312-39, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L. 312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code, et à l’exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur.

La demande au titre des agios échus impayés d’un montant de 194,67 euros doit donc être rejetée.

L’indemnité légale correspond à une indemnité de 8 %. Cette indemnité s’analyse en une clause pénale.

En vertu de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à 1 euro.

[N] [X], qui ne prouve pas s’être libéré de son obligation, sera donc condamné au paiement de la somme de 11 296,39 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4,411% à compter du 17 juillet 2024 sur la somme de 10 070,89 euros, et au taux légal pour le surplus à compter de la même date.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CA CONSUMER FINANCE les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner [N] [X] à lui verser une somme de 100 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[N] [X], qui succombe, supportera les dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [N] [X] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 11 296,39 euros (onze-mille-deux-cent-quatre-vingt-seize euros et trente-neuf centimes) avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4,411% à compter du 17 juillet 2024 sur la somme de 10 070,89 euros, et au taux légal pour le surplus à compter de la même date.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE [N] [X] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 100 € (cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [N] [X] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Edwige BIT, vice-présidente en charge des contentieux de la protection et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE