TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 11 Avril 2025

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 07 Mars 2025

N° RG 24/04475 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5QNR

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [J]

né le 30 Août 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [X] [G] épouse [J]

née le 22 Mars 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

SCCV [Localité 10] [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Jean-charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er septembre 2023 M. [C] [J] et Mme [X] [J] née [G] ont acquis auprès de la SCCV [Adresse 11] selon les modalités de la vente en l’état futur d’achèvement, un appartement de type 4 en duplex ainsi qu’une place de stationnement au sein de l’ensemble immobilier l’Archipel 1 situé [Adresse 4].

La réception est intervenue le 08 septembre 2023 avec réserves.

Par courrier du 24 septembre 2024 M. [C] [J] et Mme [X] [J] née [G] ont fait état d’autres réserves à la SCCV [Adresse 11].

Par lettre recommandée du 28 mai 2024, l’assureur protection juridique de M. [C] [J] et Mme [X] [J] née [G], a un fait parvenir un tableau récapitulatif des réserves à la SCCV [Adresse 11] et a demandé de procéder à la levée des réserves.

M. [C] [J] et Mme [X] [J] née [G] ont déploré la persistance de certaines réserves.

***

Suivant acte de commissaire de justice en date du 07 octobre 2024, M. [C] [J] et Mme [X] [J] née [G] ont assigné la SCCV [Adresse 9] [Adresse 12] en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.

A l’audience du 07 mars 2025, M. [C] [J] et Mme [X] [J] née [G], représentés par leur conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demandent de :

— ordonner une expertise,

— décrire les désordres subsistants par référence aux réserves exprimées le 24 septembre 2023 ainsi que dans le tableau récapitulatif joint à la mise en demeure du 28 mai 2024 à savoir :

— RDC du logement :

réserve n°26 : fuite d’eau sur la terrasse provenant de la baguette et joint de dilatation au niveau de la terrasse supérieure, réserve n°30 : vitrage de l’escalier menant du séjour à l’espace nuit non oscillo-battant et non opalescent- sur la partie haute du logement :

réserve n°12 : vérifier la fenêtre oscillo-battante, – la non-conformité de la peinture appliquée qui est mate et non veloutée contrairement à la notice descriptive de vente,

— décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en évaluer le coût,

— débouter la SCCV [Adresse 9] [Adresse 12] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

— réserver les dépens.

La SCCV [Adresse 9] [Adresse 12], représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :

— limiter la mission de l’expert aux seules réserves n°12, 26 et 30,

— donner acte à la SCCV [Adresse 11] de ses protestations et réserves d’usage,

— réserver les dépens de l’instance.

Elle fait notamment valoir que de nouvelles interventions étaient en cours lors de la délivrance de l’assignation et que seules subsistent les réserves n°26, 30 et 12.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

***

En l’espèce, M. [C] [J] et Mme [X] [J] née [G] font valoir que les réserves n°14, 20 et 25 ont été levées depuis la saisine de la juridiction de céans et que seules subsistent les réserves n°26, 30 et 12 ainsi que celle tenant à la non-conformité de la peinture appliquée qui est mate et non veloutée contrairement à la notice descriptive de vente.

La SCCV [Adresse 11] indique que seules les réserves n°26, 30 et 12 subsistent et verse aux débats un quitus du 06 novembre 2024 portant sur les réserves n°14, 20 et 25, mais ne justifie pas être intervenue en ce qui concerne la non-conformité de la peinture appliquée qui est mate et non veloutée contrairement à la notice descriptive de vente.

Dès lors, il apparaît que M. [C] [J] et Mme [X] [J] née [G] justifient qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués. La mission impartie à l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance.

Il en résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de M. [C] [J] et Mme [X] [J] née [G].

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[M] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Mèl : [Courriel 8]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis situé [Adresse 4], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres visés dans les dernières conclusions, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par M. [C] [J] et Mme [X] [J] née [G] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par M. [C] [J] et Mme [X] [J] née [G], d’une avance de 4.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de M. [C] [J] et Mme [X] [J] née [G].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT