Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 17 juin 2025, n° 25/00048

TJ Béthune 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de contrat
Le tribunal a constaté que le bon de commande signé par la S.C.I. BO et la facture correspondante prouvent l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible.
Accepté
Droit aux intérêts en cas de créance exigible
Le tribunal a jugé que la S.C.I. BO devait des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a considéré que la S.C.I. BO, ayant succombé, devait rembourser les frais exposés par la S.A. LOSC LILLE.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Béthune, la S.A. LOSC Lille a demandé la condamnation de la S.C.I. BO au paiement de 21 667,68 euros pour des abonnements non réglés, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la qualification de la créance et la recevabilité de la demande en l'absence de comparution de la défenderesse. Le tribunal a jugé que la créance était certaine, liquide et exigible, en se fondant sur le bon de commande et la mise en demeure. En conséquence, la S.C.I. BO a été condamnée à payer la somme demandée, augmentée des intérêts, ainsi qu'à régler les dépens et 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béthune, 1re ch. civ., 17 juin 2025, n° 25/00048
Numéro(s) :	25/00048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hadrien DEBACKER
Parties :	S.A. LOSC LILLE c/ S.C.I. BO

Texte intégral

1ère chambre civile

S.A. LOSC LILLE

S.C.I. BO

copies et grosses délivrées

à M^e DEBACKER (LILLE)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IF2V

Minute: 299 /2025

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025

DEMANDERESSE

S.A. LOSC LILLE, dont le siège social est sis Grand Rue – 59780 Camphim en Pevele

représentée par M^e Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. BO, dont le siège social est sis 66 rue André Pantigny – 62110 HENIN-BEAUMONT

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : CATTEAU Carole, vice-présidente, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Janvier 2025 fixant l’affaire à plaider au 22 Avril 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 17 Juin 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 août 2021, la société civile immobilière SCI BO (ci-après la SCI BO) a commandé à la SA LOSC LILLE 4 abonnements pour les compétitions de Ligue 1 pour un montant total de 21 667,68 euros.

Cette somme n’ayant pas été payée, la SA LOSC LILLE a vainement mis en demeure la SCI BO puis l’a assignée par acte de commissaire de justice en date du 09 août 2024 devant le tribunal aux fins de voir, au visa de l’article 1103 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile :

— juger que la créance qu’elle détient est une créance certaine, liquide et exigible ;

— condamner la société BO à lui payer la somme de 21 667,68 euros TTC, outre intérêts légaux ;

— condamner la même à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude de l’huissier de justice, la SCI BO n’a pas comparu.

Au cours de l’audience d’orientation du 8 janvier 2025 le président de la première chambre civile a ordonné la clôture de l’instruction de la procédure et il a fixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience des débats du 22 avril 2025, devant le juge unique. A l’issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 17 juin 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens développés par la demanderesse à son acte introductif d’instance visé ci-avant, en l’absence de conclusions signifiées postérieurement.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la qualification du jugement

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 de ce même code.

Sur la demande en paiement

Par application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Il est produit par la SA LOSC LILLE le bon de commande signé de manière dématérialisée par la SCI BO, représentée par son gérant M. [T] [Z], le 25 août 2021 pour un montant total de 21 667,68 euros TTC ainsi que la facture éditée le 24 septembre 2021 pour ce même montant.

Est également produite la mise en demeure adressée à la SCI BO le 8 février 2023, laquelle est restée vaine en l’absence de preuve de tout paiement par la débitrice.

En conséquence, la SA LOSC LILLE est bien fondée à réclamée le paiement de la somme due et la SCI BO sera condamnée à lui payer la somme de 21 667,68 euros, laquelle sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2024, date de l’assignation.

Sur les frais du procès

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Partie ayant succombé au sens de ces dispositions, la SCI BO sera condamnée aux dépens outre à payer à SA LOSC LILLE la somme de 950 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

CONDAMNE la SCI BO à payer à la SA LOSC LILLE la somme de 21 667,68 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2024 ;

CONDAMNE la SCI BO aux dépens ;

CONDAMNE la SCI BO à payer à la SA LOSC LILLE la somme de 950 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT