Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 3 juin 2025, n° 24/00192

TJ Béthune 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement a été accepté par M. [K] et qu'il n'y avait pas de défense au fond ou de fin de non-recevoir de la part de Mme [H], rendant le désistement valide.
Accepté
Accord sur la charge des frais
La cour a jugé que, conformément à l'accord entre les parties, chacune d'elles conserverait la charge de ses dépens, ce qui est conforme à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béthune, 1re ch. civ., 3 juin 2025, n° 24/00192
Numéro(s) :	24/00192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe LOONISBenoît DE BERNY
Parties :	S.A.S. MCS & ASSOCIES, S.A.S. MCS & ASSOCIES dont le siège social est sis

Texte intégral

1ère chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT

S.A.S. MCS & ASSOCIES

[R] [K]

, [N] [H]

copies et grosses délivrées

à M^e DE BERNY (LILLE)

à M^e LOONIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/00192 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7DA

Minute: 273 /2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 03 JUIN 2025

(DESISTEMENT)

A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce 06 Mai 2025 présidée par Jean-François LE POULIQUEN, 1er vice-président, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ;

assisté de Luc SOUPART, cadre-greffier ;

a été appelée l’affaire entre :

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

S.A.S. MCS & ASSOCIES dont le siège social est sis 256 bis, rue des Pyrénées – 75020 PARIS

représentée par M^e Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Monsieur [R] [K], demeurant 201, rue Henri Barbusse – 62232 FOUQUIERES-LES-BETHUNE

représenté par M^e Christophe LOONIS, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

Madame [N] [H], demeurant 64, Grande rue de la Ville Basse – 62170 MONTREUIL

défaillant

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025.

Vu les assignations des 15 et 29 décembre 2023 ;

Vu les conclusions d’incident de la société MCS & associés déposées le 28 février 2025 ;

Vu les conclusions d’incident de M. [R] [K] déposées le 28 mars 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 15 et 29 décembre 2023, la société MCS & associés a fait assigner M. [R] [K] et Mme [N] [H] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci :

— Condamner solidairement M. [R] [K] et Mme [N] [H] en caution à lui payer à payer à

la société MCS & associés, agent de recouvrement du fonds commun de titrisation Castanea la somme de

273 431,79 euros et les intérêts au taux de 3,90 % l’an à compter de la mise en demeure du 07 août 2023 ;

— Les condamner in solidum à lui payer 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Les condamner in solidum aux dépens.

Par conclusions déposées le 28 février 2025, la société MCS & associés a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de ses conclusions, elle demande au juge de la mise en état de :

— constater le désistement d’instance ;

— laisser à chaque partie la charge de ses frais.

Aux termes de ses conclusions déposées le 28 mars 2025, M. [R] [K] demande au juge de la mise en état de :

— prendre acte du désistement d’instance de la société MCS & associés et de son acceptation par M. [K] ;

— laisser à chaque partie la charge de ses frais.

Citée à personne, Mme [N] [H] n’a pas constitué avocat.

La présente décision est réputée contradictoire.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le demandeur se désiste de son instance. M. [K] accepte le désistement.

En l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir préalable, l’acceptation de Mme [H] n’est pas nécessaire.

Il convient en conséquence de constater le désistement de la société MCS & associés.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Conformément à l’accord de la société MCS & associés et de M. [K], chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Mme [H], qui n’a pas comparu, n’a pas exposé de frais.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débat en audience publique, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort ;

— CONSTATE le désistement d’instance de la société MCS & associés et le dessaisissement de la juridiction ;

— LAISSE aux parties la charge de leurs frais et dépens ;

Le greffier Le juge de la mise en état