Tribunal Judiciaire de Béthune, 10 décembre 2025, n° 25/00374

TJ Béthune 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver la preuve
La cour a jugé qu'il existe un motif légitime pour ordonner une expertise préventive afin de protéger les droits des propriétaires voisins et d'évaluer les risques liés aux travaux projetés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béthune, 10 déc. 2025, n° 25/00374
Numéro(s) :	25/00374

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas LAVALEric DEVAUX
Parties :	Commune COMMUNE D' HENIN-BEAUMONT, S.A. GRDF, Commune COMMUNE c/ S.A. ENEDIS, S.C.I. SR IMMO

Texte intégral

MINUTE N° 25/00447
ORDONNANCE DU:
10 Décembre 2025
ROLE:
N° RG 25/00374 – N° Portalis
DBZ2-W-B7J-IZMS
Commune COMMUNE
D'[…]
C/
X Y, Z AA, S.C.I. SR IMMO,
AB AC, AD
AC, Communauté
Communauté […]Agglomération HENIN CARVIN, S.A. GRDF, S.A. ENEDIS, S.C.A. VEOLIA
EAU, AE AF, AG
AH, AI AJ
Grosse(s) délivrée(s) à M^e LAVAL
Copie(s) délivrée(s) à M^e LAVAL
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, dix Décembre deux mil vingt cinq, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Guillaume AJ, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Commune COMMUNE D'[…], dont le siège social est sis 1 Place Jean Jaurès 62110 […]
représentée par M^e Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE, M^e Thomas LAVAL, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Madame X Y, demeurant 74 rue Jean Jacques Rousseau – 62110 […] non comparante
Monsieur Z AA, demeurant 80 rue Jean Jacques Rousseau 62110 […] non comparant
S.C.I. SR IMMO, dont le siège social est sis […] 62110 […]
-
non comparante
Monsieur AB AC, demeurant […] non comparant
Monsieur AD AC, demeurant […] non comparant
Communauté Communauté […]Agglomération HENIN CARVIN, dont le siège social est sis 242 Bld Schweitzer BP129 62110 […] non comparante
S.A. GRDF, dont le siège social est sis […] 17, 17 Rue des Bretons 93210 SAINT DENIS non comparante

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis 4 Place de la
Pyramide 92800 PUTEAUX non comparante
S.C.A. VEOLIA EAU, dont le siège social est sis 21 Rue de la
Boétie 75008 PARIS
-
non comparante Madame AE AF, demeurant 70 allée Granados,
Rés L’Alcade – Bât. A appt 9 – […]
non comparante Madame AG AH, demeurant 62 Rue Jean Jacques
ROUSSEAU – 62110 […]
non comparante Monsieur AI AJ, demeurant 70 Rue Jean
Jacques ROUSSEAU – 62110 HENIN BEAUMONT
non comparant
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 26 Novembre 2025;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2025;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance
suivante :

EXPOSE DU LITIGE
La commune […][…] est propriétaire de parcelles cadastrées section AL […] et […], sises […] (62110) sur lesquelles elle entend construire une aire de stationnement.
Elle précise que ces parcelles ont été incorporées au domaine privé de la commune, après une procédure de succession vacante. Elle indique que le bâtiment construit sur ces parcelles a fait l’objet […]un arrêté de péril imminent le 5 juillet 2020, suite à la découverte de désordres graves, et qu’elle a dû se substituer aux héritiers du dernier propriétaire connu, lesquels n’ont pu être identifiés, pour réaliser les travaux préconisés par l’expert désigné par le tribunal administratif de Lille. Elle précise que le terrain […]assiette est totalement déconstruit et sécurisé.
Elle expose que la configuration des bâtiments attenants aux parcelles, outre la présence […]une fissure ancienne sur le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AL […], commandent de réaliser une expertise préventive à l’égard des propriétaires avoisinants. Le chantier concerne également la communauté […]agglomération Hénin-Carvin, propriétaire des réseaux de distribution […]assainissement des eaux, la société GRDF, propriétaire et exploitante du réseau de distribution de gaz, et la société Enedis, propriétaire et exploitante du réseau de distribution électrique et enfin, la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux, exploitante du réseau […]assainissement des eaux usées sur le territoire de la commune […][…].
Par actes séparés de commissaire de justice des 28 et 31 octobre, 3 et 4 novembre 2025, la commune […][…] a fait assigner la communauté […]agglomération Hénin-Carvin, la SA GRDF, la SA Enedis, la SCA Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, M^me AE AK, M^me AG AL, M. AB AM, M. AI AN, M^me X AO, M. Z AP et la SCI SR Immo devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire préventive sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, outre de réserver les dépens.
La communauté […]agglomération Hénin-Carvin, bien qu’assignée conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
La SA GRDF, assignée conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédu re civile, ne comparaît pas à l’audience.
La SA Enedis, assignée conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
La SCA Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, assignée conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
M^me AE AK, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.
M^me AG AL, assignée conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
M. AB AM, bien qu’assigné conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
M. AI AN, assigné conformément aux dispositions de l’article 655 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
M^me X AO, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du cofe de procédure civile, ne comparaît pas.
M. Z AP, assigné conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

La SCI SR Immo, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile,
Il résulte de l’acte de signification que le commissaire de justice instrumentaire a relaté dans l’acte les ne comparaît pas. diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire (< Sur place, le local semble être vide et ne plus avoir […]activité ; Enquête sur Internet. Sur les sites société.com >> et < Infogreffe », il est mentionné que la SCI SR IMMO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de ARRAS sous le numéro 880 046 750 et dont le siège social est situé au […] (62110) […]. Il est également mentionné que le gérant est Monsieur AQ AR et l’associé Monsieur AS AT. Il est aussi indiqué que la société est encore en activité ; Enquête sur internet et les réseaux sociaux sur Monsieur AQ AR et Monsieur AU AT afin […]obtenir des renseignements nous permettant […]entrer en contact avec ces derniers : les recherches se sont révélées infructueuses; Interrogation de l’annuaire électronique : vaine pour trouver une inscription au nom de la SCI SR IMMO ou au nom de AQ AR et de AU AT; Interrogation de notre correspondant qui nous a indiqué ne pas avoir connaissance […]autres informations complémentaires ») et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues
aux articles 655 à 658 du code de procédure civile.
La décision sera réputée contradictoire. Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à
compter du 10 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mesure […]instruction L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou […]établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures […]instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment
Il est légitime en l’espèce de solliciter la constatation de l’état antérieur des immeubles avoisinant le en référé. chantier à intervenir, afin de pouvoir se prononcer sur la réalité […]un lien de causalité entre des désordres qui seraient alléguées ultérieurement et la réalisation de ces travaux.
Les travaux projetés sont ainsi susceptibles […]entraîner des conséquences aux biens avoisinants, tel qu’il
ressort du plan cadastral produit aux débats, à savoir: la parcelle cadastrée section AL […], sise […], propriété
la parcelle cadastrée section AL […], sise […], propriété de M^me AE AK et de M. AV AW,
la parcelle cadastrée section AL […], sise […], propriété de M. AD AM et de M. AB AM,
la parcelle cadastrée section AH […], sise 62 […], de la SCI SR Immo, la parcelle cadastrée section AH […], sise 70 […], propriété de M^me AG AX, la parcelle cadastrée section AH […], sise 74 […], propriété de M. AI AN AY, la parcelle cadastrée section AH […], sise 80 […], propriété de M^me X AO,
propriété de M. Z AP. Les travaux sont également susceptibles […]affecter la société GRDF, en sa qualité de propriétaire et exploitante du réseau de distribution de gaz, la société Enedis, en qualité de propriétaire et exploitante du réseau de distribution électrique, la communauté […]agglomération Hénin-Carvin, propriétaire des réseaux de distribution et […]assainissement des eaux et la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux, en sa qualité […]exploitante du réseau […]assainissement des eaux usées sur le territoire de la
commune […][…].

La mesure […]instruction a en outre vocation à apporter à la commune […][…] des indications techniques sur les moyens préventifs ou conservatoires qui pourraient être utilement mis en œuvre pour prévenir l’apparition ou l’aggravation de désordres, ainsi que sur les conséquences.
Dès lors, et en l’absence de contestation, la commune […][…] justifie […]un motif légitime à obtenir, à titre préventif, une mensure […]expertise au contradictoire des propriétaires des parcelles voisines et des collectivités et sociétés intéressées.
Sur les dépens
A titre provisionnel, il convient de condamner la commune […]Hénin-Bea umont aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Guillaume AN, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORGANISE une mesure […]expertise entre la commune […][…], […]une part, et la communauté […]agglomération Hénin-Carvin, la SA GRDF, la SA Enedis, la SCA Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux, M^me AE AK, M^me AG AL, M. AB AM, M.
-
AI AN, M^me X AO, M. Z AP et la SCI SR Immo, […]autre part;
COMMET pour y procéder:
M^me AZ BA
1415 route […]Estaire
62136 La Couture
[…] 01 74 64
07 68 85 58 14 croquison.s@free.fr
en qualité […]expert inscrit sur la liste de la cour […]appel de Douai, qui aura pour mission de :
entendre les parties et tous sachants; se faire communiquer tous documents utiles, et notamment les plans et descriptifs de l’ouvrage que la commune […][…] projette de faire construire; aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services […]un sapiteur […]une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel […]une telle adjonction ; visiter les lieux situés :
[…] (parcelle cadastrée section AL […]), propriété de M^me AE AK et de M. AV AW,
[…] (parcelle cadastrée section AL […]), propriété de M. AD AM et de M. AB AM, […], parcelle cadastrée section AL […], propriété de la SCI
SR Immo,
62 […] (parcelle cadastrée section AH […]), propriété de M^me AG AX,
70 […] (parcelle cadastrée section AH […]), propriété de M. AI AN AY,
74 […] (parcelle cadastrée section AH […]), propriété de M^me X AO, 80 […] (parcelle cadastrée section AH […]), propriété de
M. Z AP,

71 et 75 […] (parcelles cadastrées section AL […] et n°15), propriété de la commune […][…], ainsi que les ouvrages et réseaux divers apparents; dresser, pour chaque ouvrage concerné, un état des lieux, à la fois de leur intérieur et de leur extérieur ; à cette occasion, décrire et localiser de façon précise les désordres affectant éventuellement les lieux avant la réalisation des travaux envisagés (démolition et/ou affouillement et de construction) par la commune […][…], le cas échéant, si ces désordres sont inhérents aux fondations des immeubles ou à la nature du sous-sol, à la structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté, ou encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour en fonction de la nature de l’ouvrage projeté par la commune […][…] et de l’état des lieux, […][…] ; le compte de la commune donner son avis sur les travaux ou les mesures conservatoires qu’il conviendrait de prescrire pour prévenir l’apparition de dommages et permettre la bonne réalisation des travaux envisagés ; déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai; apporter des réponses techniques aux observations des dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les quatre mois parties dans le rapport écrit ;
de la présente ordonnance; DIT qu’une consignation […]un montant de 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros) devra être versée auprès du régisseur […]avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par la commune […][…], à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de
45 jours à compter du prononcé de la présente décision, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque;
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas
DIT que l’exécution de la mesure […]instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des de carence ou de refus ;
expertises de ce tribunal; DIT qu’en cas […]empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce tribunal; dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant […]en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date […]envoi aux parties de cette copie, en application de
l’article 282 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les parties disposeront […]un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert,
notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ; CONDAMNE provisionnellement la commune […][…] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 10 décembre 2025, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant
signée par : LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES