MINUTE N° 26/00156

ORDONNANCE DU:

27 Mai 2026

ROLE:

No RG 26/00132- N° Portalis DBZ2-W-B7K-JAFD

X Y, Z AA

C/

S.C.I. AB, AC AD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, vingt sept Mai deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Jean-François LE POULIQUEN, Premier Vice-président, assisté de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, et en présence de Mattéo POLITO, Auditeur de justice, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre:

DEMANDEURS

Monsieur X Y né le […] à BOIS BERNARD (PAS-DE-CALAIS), demeurant […] représenté par M^e Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE, M^e Thomas LAVAL, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Z AA

né le […] à NICE (ALPES MARITIMES), demeurant […] représenté par M^e Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE, M^e Thomas LAVAL, avocat au barreau de PARIS

Grosse(s) délivrée(s) à M^e LAVAL Copie(s) délivrée(s) à M^e LAVAL

DEFENDEURS

S.C.I. AB, dont le siège social est sis […]

non comparante

Monsieur AC AD

né le […] à LENS (PAS-DE-CALAIS), demeurant […]

non comparant

A l’appel de la cause; A l’audience du 13 Mai 2026;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante:

M. X AE et M. Z AF sont propriétaires d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété […]. L’appartement a été victime d’un dégât des eaux le 14 janvier 2025. Un constat amiable de dégât des eaux a été signé le 17 février 2025 de Messieurs AE et AF et du syndic de copropriété. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 28 octobre 2025, l’avocat de Messieurs AE et AF ont mis en demeure la SCI Pasteur, dans un délai de 15 jours, de laisser pénétrer dans son lot de copropriété tout représentant du syndicat des copropriétaires et de ses clients et/ou tout technicien mandaté par leurs soins, pour procéder aux travaux de recherches et de réparations des fuites persistantes ainsi que tous travaux nécessaires à la conservation du bien. Par ordonnance du 30 avril 2026, le président du tribunal judiciaire a autorisé M. X AE et M. Z AF à faire assigner la SCI Pasteur et M. AC AG à l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune du 13 mai 2026 à 14H. Par actes signifiés le 05 mai 2026, M. X AE et M. Z AF ont fait assigner la SCI Pasteur et M. AC AG. Aux termes de leurs assignations, ils demandent au juge des référés de: -ordonner à la SCI Pasteur et M. AG de laisser pénétrer tout représentant de Messieurs X AE et AF et tout technicien mandaté par ses soins dans l’appartement situé au […] étage de l’immeuble situé 96, rue Pasteur à Henin-Beaumont pour procéder aux travaux de recherche et de réparations des fuites persistantes ainsi que tout travaux nécessaire à la conservation du bien, ce avec l’assistance d’un huissier territorialement compétent de leur choix, le concours d’un serrurier et de la force publique et accompagné du technicien de leur choix, si besoin est; -condamner in solidum la SCI Pasteur et M. AG à payer à Messieurs AE et AF la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Cités respectivement selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile et 656 du code de procédure civile, la SCI Pasteur et M. AG n’ont pas comparu. La présente décision étant susceptible d’appel, elle est réputée contradictoire.

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur la demande principale

Aux termes des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile: «Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.»> Aux termes des dispositions de l’article 9, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965: «-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu’il existe une autre solution n’affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient." Pour la réalisation de travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. >> Aux termes des dispositions de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965: Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement

définies par le décret prévu à l’article 47 ci-dessous : (…) d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.» En l’espèce l’appartement des demandeurs a été victime d’un dégât des eaux. Ils produisent une photographie du plafond de leur couloir atteint par le dégât des eaux laissant supposer que la cause de l’infiltration se trouve au dessus de leur logement. Le logement situé au dessus de celui des demandeurs appartient, selon leurs déclarations, à la Sci Pasteur et est occupée par M. AC AG. La cause des désordres est actuellement inconnue. Il n’est ni déterminé qu’elle se situe dans les parties communes de l’immeuble ni déterminé qu’elle se situe dans les parties privatives du logement situé au dessus de celui des demandeurs. Les demandeurs victimes d’un dégât des eaux justifient de l’urgence à faire établir la cause du dégât des eaux subi et à être autorisés à pénétrer dans l’appartement appartenant à la SCI Pasteur pour le faire établir. En revanche, il convient de constater que, la cause des désordres étant inconnue, le syndicat des copropriétaires n’a pas autorisé l’exécution de travaux sur les parties communes nécessitant l’accès aux parties privatives du lot appartenant à la SCI Pasteur ou l’exécution de travaux sur les parties privatives du lot appartenant à la SCI Pasteur. De la même manière, le syndic, qui n’est pas partie à la procédure, n’a pas décidé de l’exécution de travaux urgents sur les parties communes nécessitant l’accès aux parties privatives du lot appartenant à la SCI Pasteur ou l’exécution de travaux sur les parties privatives du lot appartenant à la SCI Pasteur. En dehors de ce cadre, les propriétaires d’un lot ne peuvent être autorisés à procéder à des travaux sur les parties privatives d’un autre lot quand bien même ces travaux seraient nécessaires à la sauvegarde de leur propre lot. En conséquence, il sera ordonné à la SCI Pasteur et M. AG de laisser pénétrer tout représentant de Messieurs X AE et AF et tout technicien mandaté par leurs soins dans l’appartement situé au […] étage de l’immeuble situé 96, rue Pasteur à Henin-Beaumont pour procéder à la recherche de la cause des fuites, ce avec l’assistance d’un huissier territorialement compétent de leur choix, le concours d’un serrurier et de la force publique et accompagné du technicien de leur choix, si besoin est. Ils seront déboutés du surplus de leur demande.

II) Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Succombant partiellement à l’instance, la SCI Pasteur et M. AC AG seront condamnés aux dépens et à payer in solidum à M. AE et à M. AF la somme globale de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, -ORDONNE à la SCI Pasteur et M. AG de laisser pénétrer tout représentant de Messieurs X AE et Z AF et tout technicien mandaté par leurs soins dans l’appartement situé au […] étage de l’immeuble situé 96, rue Pasteur à Henin-Beaumont pour procéder à la recherche de la cause des fuites, ce avec l’assistance d’un huissier territorialement compétent de leur choix, le concours d’un serrurier et de la force publique et accompagné du technicien de leur choix, si besoin est

— DEBOUTE M. AE et M. AF du surplus de leur demande;

— CONDAMNE in solidum la SCI Pasteur et M. AC AG aux dépens; -CONDAMNE in solidum la SCI Pasteur et M. AC AG à payer à M. AE et à M. AF la somme globale de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE

LE JUGE DES REFERES