REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 25/00048 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IFFH

JUGEMENT DU LUNDI 05 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

MADAME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

[Adresse 14]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par M^e Christine LEBEL, avocate au barreau de l’Eure

Débiteurs saisis :

Monsieur [G] [J]

né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 17]

[Adresse 18]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [W] épouse [J]

née le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 18]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Créancier inscrit :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12]

[Adresse 19]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DEBAT : en audience publique du 03 novembre 2025

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 avril 2025 à personne et à domicile, et publié le 15 mai 2025 au Service de la Publicité foncière d'[Localité 15] Volume 2025 S numéro 37, Monsieur le Comptable des Finances Publiques d'[Localité 15] a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [G] [J] et à Madame [Y] [W] épouse [J] (ci-après dénommés « les consorts [J] ») et situé sur la commune de [Localité 11], lieudit [Localité 16], cadastré section A numéro [Cadastre 8].

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025 délivré à personne et à domicile, Monsieur le Comptable des Finances Publiques d’EVREUX a assigné les consorts [J] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de :

— constater que le créancier poursuivant est titulaire d’une créance liquide et exigible, qu’il agit en vertu d’un titre exécutoire,

— statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

— fixer sa créance,

— déterminer les modalités de la poursuite.

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2025, Monsieur le Comptable des Finances Publiques d'[Localité 15] a dénoncé le commandement susvisé au Trésor Public (Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13]) en sa qualité de créancier inscrit au jour de la publication dudit commandement.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 11 juillet 2025.

L’affaire appelée, pour la première fois, à l’audience d’orientation du 8 septembre 2025 a fait l’objet d’un renvoi avant d’être retenue à l’audience du 3 novembre 2025.

A cette occasion, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, s’en est rapporté aux termes de son assignation.

Les consorts [J] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés, Maître [K] ayant indiqué avoir dégagé sa responsabilité à l’égard de ces derniers.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. S’il doit procéder d’office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l’office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

Sur les titres exécutoires

En l’espèce, le créancier poursuivant justifie agir en vertu des rôles suivants :

Rôles n°221 au titre des taxes foncières pour les années 2018 et 2020 à 2024 mis en recouvrement le 31 août de chaque année considérée ;

Rôles n°780 au titre de la taxe d’habitation pour les années 2018 et 2020 à 2024 mis en recouvrement le 31 octobre de chaque année considérée.

S’il est constant que ces rôles ont un caractère exécutoire, il n’en demeure pas moins que leur caractère non individualisé ne permet pas à eux seuls d’établir le caractère certain des créances réclamées.

Or, force est de constater que le créancier poursuivant produit des éléments objectifs de détermination des créances réclamées telles que des mises en demeure de payer et les notifications de saisie administrative à tiers détenteur.

Ainsi, à l’exception des créances réclamées au titre des taxes foncières et de la taxe d’habitation au titre de l’année 2024 pour lesquelles sont manquants de tels éléments, le caractère certain des autres créances se révèle établi par l’ensemble des éléments produits.

En l’absence de contestation et en considération de ce qui précède, il convient de mentionner que la créance de Monsieur le comptable des finances publiques d'[Localité 15] à l’encontre des consorts [J] s’élève au 28 mars 2025 à la somme totale de 18.025,01 euros.

Sur la vente forcée

En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Le relevé de propriété versé aux débats justifie des droits des consorts [J] sur le bien saisi.

Ainsi, en l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée dudit bien sera ordonnée dans les termes du dispositif.

En l’espèce, le créancier poursuivant sollicite la désignation de la SELARL CJ NORM pour procéder à la visite dudit bien et il convient de faire droit à cette demande.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. A ce titre, il sera rappelé qu’il résulte desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale. Il est constant que les modalités de ces publications sont librement choisies par le créancier poursuivant. Il sera, néanmoins, rappelé que toute publicité supplémentaire qui n’aurait pas été dûment autorisée par le juge de l’exécution saisi à cette fin par requête sera supportée par le seul créancier poursuivant.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

CONSTATE que Monsieur le Comptable des Finances Publiques d'[Localité 15], créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;

CONSTATE que la saisie immobilière pratiquée par Monsieur le Comptable des Finances Publiques d'[Localité 15] porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;

MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de Monsieur le Comptable des Finances Publiques d'[Localité 15] à l’encontre de Monsieur [G] [J] et de Madame [Y] [W] épouse [J] s’établit, selon décompte arrêté à la date du 28 mars 2025, à la somme totale de 18.025,01 euros en principal ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE du bien immobilier visé au commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 avril 2025 et publié le 15 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 15] Volume 2025 S numéro [Cadastre 6], situé sur la commune de [Localité 11], lieudit [Localité 16], cadastré section A numéro [Cadastre 8] ;

DIT que l’audience d’adjudication aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire d’EVREUX, [Adresse 7], le :

Lundi 4 mai 2026 à 10H30,

DIT qu’en vue de cette vente, la SELARL CJ NORM pourra procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédant la vente pendant la durée d’une heure, avec l’assistance si besoin d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie ;

DIT qu’en cas d’empêchement, l’huissier commis pourvoira à son remplacement ;

DIT qu’il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les dépens seront inclus dans les frais taxés de vente ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et ont signé le 5 janvier 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION