TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

MINUTE N° 2025/686

AFFAIRE : N° RG 25/00255 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VRS

Copie exécutoire à :

Maître [Localité 9] BERTRAND

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 8],

immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n° 1819,

agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France,

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 451 618 904

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [E]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection,

Armelle ADAM, vice-présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 06 juin 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat signé par voie électronique le 29 juin 2023, Monsieur [B] [E] a conclu avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule AUDI A3 sous n° de série WAUZZZGY1PA077958, immatriculé [Immatriculation 10], acquis auprès de la société ALIANTIS PARIS OUEST au prix de 41900 €, d’une durée de 48 mois, moyennant 48 loyers de 732,44 € comprenant assurances et véhicule remplacement, outre option d’achat de 18836,82 € au terme de la location (pièces n°° 1 à 7).

Selon procès-verbal de réception (pièce n° 4) le véhicule était livré le 11 juillet 2023.

Monsieur [B] [E] a cessé de payer les loyers dès le 5 août 2023 (pièce n° 7) et après vaine relance du 10 août 2023 (pièce n° 8 – lette simple), et mis en demeure du 19 mars 2024 (pièce n° 9 – pli avisé et non réclamé) s’est vu notifier la résiliation du contrat et a été mis en demeure le 29 mars 2024 (pièces n°11– pli avisé et non réclamé) de régler une somme de 48006,13 € outre restituer le véhicule sous huitaine.

En définitive VOLKSWAGEN BANK GMBH lui réclame une somme de 49530,88 € décomposée comme suit (pièce n° 12) :

§ loyers échus impayés 5859,52 €,

§ intérêts de retard jusqu’à résiliation 643,19 €,

§ indemnité de résiliation 42879,05 €

détallée en

¤ valeur résiduelle fin de contrat 18836,82 €

¤ et loyers à échoit avant résiliation 24042,23 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, comportant procès-verbal de recherches infructueuses, VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [B] [E] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de :

— constater la résiliation en date du 29 mars 2024 du contrat de location avec option d’achat du 29 juin 2023 ;

— condamner Monsieur [B] [E] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 49530,88 € due pour les causes sus énoncées ;

— condamner Monsieur [B] [E] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux légal sur la somme de 49530,88 € et ce à compter du 29 mars 2024, date de la résiliation valant mise en demeure ;

— condamner Monsieur [B] [E] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI A3 sous n° de série WAUZZZGY1PA077958, immatriculé [Immatriculation 10], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— dire et juger que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues ;

— condamner Monsieur [B] [E] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

— rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 6 juin 2025 Monsieur [B] [E] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La banque, autorisée à déposer une note en délibéré jusqu’au 20 courant, n’a communiqué aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 5 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 13 mai 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, datant du 5 août 2023. La VOLKSWAGEN BANK GMBH est recevable en son action.

La VOLKSWAGEN BANK GMBH verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité la location avec option d’achat, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées au locataire et le recueil de données sur sa solvabilité.

Monsieur [E] a été mis en demeure de régler sa dette le 19 mars 2024 (pli avisé non réclamé).

La banque considère le contrat résilié au 29 mars 2024, ce qui est légitime compte tenu de la mise en demeure préalable.

La demande en paiement et restitution du véhicule, pli avisé mais non réclamé, court à compter du 29 mars 2024.

En définitive la VOLKSWAGEN BANK GMBH réclame une somme de 49530,88 (pièce n° 12), qui doit cependant être légèrement rectifiée en ce qu’il n’y a pas lieu de faire entrer dans le décompte des frais de contentieux (149,12 €) qui sont des frais irrépétibles discutés infra.

Monsieur [B] [E] sera donc condamné à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 49381,76 € portant intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024.

Monsieur [E] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Monsieur [B] [E] à lui payer une somme de 1500 €, sur le fondement de l’article 700 du même code.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation à la date du 29 mars 2024 du contrat de location avec option d’achat

n° 31177997ASV, conclu entre Monsieur [B] [E] et la VOLKSWAGEN BANK GMBH le 29 juin 2023,  ;

CONDAMNE Monsieur [B] [E] à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 49381,76 € (QUARANTE NEUF MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT UN EUROS ET SOIXANTE-SEIZE CENTIMES) portant intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [E] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [B] [E] à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente