TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 13/01/2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 24/00504 – N° Portalis DBZC-W-B7I-D36T

N° de minute : 26/00063

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TREIZE JANVIER

DEMANDEUR :

[D] [O] épouse [X]

née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 12]

EHPAD La maison du [Localité 14] – [Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Hélène PRAZERES-CIMENTA, avocat au barreau de LAVAL et Mme [S] [C] en qualité de tutrice

DÉFENDEUR :

[P] [X]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Mylène BARBOT, avocat au barreau de LAVAL

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/001352 du 02/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

PARTIE INTERVENANTE

[K] [J]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Marion ARNOLD

DÉCISION prorogée le 08/01/2026 et rendue le 13/01/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,

DECLARE irrecevable la demande en divorce pour faute sollicitée par Madame [D] [O] ;

DECLARE recevable la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée le 23 mai 2024 par Madame [D] [O] ;

REJETTE la requête de M. [K] [R], sans objet ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [D], [W], [I] [O], née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 11] ([Localité 13])

et

Monsieur [P], [B], [Y] [X], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 9][Localité 13]).

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 13]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 23 mai 2024, date de l’assignation en divorce ;

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu de tenir compte de la requête de Monsieur [K] [R], partie intervenante à l’instance, en l’absence de toute demande formulée ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [P] [X] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES