TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 25/305

AFFAIRE : N° RG 22/02105 – N° Portalis DBYA-W-B7G-E2XO2

Jugement Rendu le 19 Juin 2025

DEMANDEUR :

Maître [Z] [T], Mandataire judiciaire,

est pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS A&F CONSTRUCTION,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 880 316 930,

Ayant son siège social est sis 386 rue Alphonse Beau de Rochas

ZAC de Mercorent – 34500 – BEZIERS,

dont la liquidation judiciaire a été prononcée selon jugement du Tribunal de Commerce de BEZIERS du 15 septembre 2021

47 Avenue Jean Moulin

34500 BEZIERS

Représenté par : M^e David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSE :

2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le 19/06/2025

Société L’AIGUILLE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 877 859 504,

Ayant siège social est sis

3 Allée de l’Espinouse -

Lieu-dit Puech Esteve – 34760 BOUJAN-SUR-LIBRON,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Joël CATHALA, Vice-Président,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Février 2025 différée dans ses effets au 20 Mars 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 03 Avril 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2025 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

La Société par Actions Simplifiée (SAS) A&F CONSTRUCTION a conclu un marché de travaux avec la Société Civile immobilière de Construction-Vente (SCCV) L’AIGUILLE pour la somme de 1.433.000 euros hors taxe portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 59 logements collectifs.

La SAS A&F CONSTRUCTION a émis plusieurs factures, pour la somme totale de 98.039,11 euros TTC, sans avoir reçu paiement de la SCCV L’AIGUILLE.

Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de BEZIERS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS A&F CONSTRUCTION et désigné Maître [Z] [T] en qualité de mandataire liquidateur.

***

Par acte du 1er septembre 2022, Maître [Z] [T], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS A&F CONSTRUCTION, a assigné la SCCV L’AIGUILLE devant le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de paiement des factures non payées, outre des dommages et intérêts et frais de procédure.

Par conclusions, notifiées par RPVA le 10 février 2025, Maître [Z] [T], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS A&F CONSTRUCTION, demande au tribunal, sur le fondement des articles 384 et suivants, ainsi que 394 et suivants du code de procédure civile, de :

— Constater son désistement d’instance et d’action,

— Dire que les parties conserveront chacune à leur charge leurs frais et dépens.

Par conclusions, notifiées par RPVA le 11 février 2025, la SSCV demande au tribunal, sur le fondement des articles 385, 394 et 395 et suivants du code de procédure civile, de :

Constater son acceptation du désistement d’instance et d’action du demandeur,

Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Pour chacune des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

Par ordonnance du juge de la mise en état du 13 février 2025, la clôture a été fixée au 20 mars 2025.

L’affaire a été fixée pour dépôt de dossiers de plaidoirie au greffe au 3 avril 2025.

La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le désistement

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

L’article 394 du même code précise que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

En l’espèce, Maître [Z] [T], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS A&F CONSTRUCTION, se désiste de son instance et de son action à la suite de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel en date du 10 janvier 2025.

La SSCV L’AIGUILLE accepte ce désistement.

Dès lors, le désistement d’instance et d’action du demandeur est parfait.

En conséquence, il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de Maître [Z] [T], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS A&F CONSTRUCTION.

Sur les dépens

En vertu de l’article 399 du code civil « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, Maître [Z] [T], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS A&F CONSTRUCTION, se désiste de son instance et de son action.

Néanmoins, toutes les parties sollicitent que chacun conserve à sa charge ses frais et dépens.

En conséquence, il conviendra de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats publics, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Maître [Z] [T], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS A&F CONSTRUCTION,

DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 19 Juin 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie à M^e David BERTRAND, Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE