TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

MINUTE N° 2025/683

AFFAIRE : N° RG 25/00239 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VNA

Copie exécutoire à :

Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 383 451 267

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [K]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (SUISSE)

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection,

Armelle ADAM, vice-présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 06 juin 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [K] a conclu avec la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON (CELR) par voie électronique le 4 janvier 2022 un contrat de prêt personnel n° 4346 493 347 9003 de 16000 € remboursable en 120 échéances de 168,75 € hors assurance facultative, au taux nominal de 4,71 % l’an et taux effectif global de 4,93 % (pièce n° 1).

Madame [K] a manqué à ses obligations de remboursement du prêt à compter du 7 mai 2023 (pièce n° 2-1) et, après vaine mise en demeure du 3 juin 2024 (pli distribué – pièce n° 4), s’est vu dénoncer la déchéance du terme le 8 juillet 2024 (destinataire inconnue à l’adresse – pièce n° 4-1).

C’est dans cette conjoncture que, par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, comportant procès-verbal de recherches infructueuses, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner Madame [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection de céans et sollicite entendre

— constater la déchéance du terme et en tant que de besoin prononcer la résolution judiciaire du (des) contrat(s) pour défaut de paiement des échéances à bonne date ;

et déclarant l’action recevable

— condamner Madame [D] [K] à payer à la SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON pour les causes sus énoncées,

1/ au titre du contrat n° 4346 493 347 9003 du 4 janvier 2022 la somme principale de 15818,42 €, avec les intérêts de retard au taux contractuel de 4,71 % depuis le 8 juillet 2024, date de la mise en demeure, et à défaut depuis l’assignation et jusqu’à parfait paiement ; et subsidiairement au paiement de la somme de 13531,86 € correspondant à la différence entre les montants financés pour 16000 € et les règlements reçus pour 2468,14 € (pièces 2, 2.1,et 3) ; cette somme produisant intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 8 juillet 2024, et jusqu’à parfait paiement ;

2/ la somme de 900 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

A l’audience du 6 juin 2025, Madame [K] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation. La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, autorisée à verser une note en délibéré jusqu’au 20 juin 2025, n’a communiqué aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 5 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 11 décembre 2024, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, datant du 7 mai 2023. La SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON est recevable en son action.

La SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité du prêt personnel, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées et sur la solvabilité de l’emprunteuse, de sorte que l’établissement de crédit n’encourt aucune déchéance des intérêts.

Madame [K] a été mise en demeure le 3 juin 2024 de régulariser une dette de 391,96 € (et non 191,96 € comme il est dit cf. n° 2-1) et, faute de régularisation sous huitaine, s’est vu notifier le 8 juillet 2024 déchéance du terme du contrat précité et obligation de rembourser une somme de 15818,42 €(pli retourné avec la mention destinataire inconnu à l’adresse). La banque est en droit de constater la déchéance du terme à cette date. En revanche on ne peut considérer, faute de remise du courrier, qu’il y ait et valable mise en demeure de payer cette somme à cette date, ce dont il sera tiré conséquence infra.

Sur la base des dates retenues et vérifications opérées à l’aide du tableau d’amortissement rt historique du compte(pièce n° 2 et 2-1), la dette s’établir à 15818,41 € (et non 15818,41 € € comme réclamé) se décompose en

§ capital restant dû au 7 juillet 2024 13125,77 €,

§ mensualités échues impayées 544,41 €,

§ intérêts échues impayées reportées 2148,23 €.

Cette somme ne porte intérêts au taux conventionnel que sur le capital (13125,77 €).

En définitive Madame [K] se verra condamner à payer à la SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 15818,41 € portant intérêts au taux de 4,71 % sur 13125,77 € et au taux légal sur le surplus à compter du 28 avril 2025, date de l’assignation.

Dans la mesure où il n’est ni demandé ni accordé de rééchelonnement de la dette, il n’y a pas lieu de déroger aux règles de droit commun en matière d’imputation des paiements, telles qu’envisagées à l’article 1343-1 du Code civil.

La capitalisation des intérêts, ou anatocisme, envisagée à l’article 1343-2 du Code civil, est de droit lorsqu’elle est prévue au contrat ou qu’elle est réclamée par voie judiciaire.

En l’absence de clause contractuelle, elle ne sera admise que sur les intérêts courus à compter de la demande qui en est faite, en l’espèce à compter du 28 avril 2025, date de l’acte introductif d’instance.

Madame [K] sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération des frais irrépétibles que la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Madame [D] [K] à lui payer une somme cependant modérée à 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE LANGUEDOC ROUSSILLON recevable en son action ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° 4346 493 347 9003 du 4 janvier 2022 à la date du 8 juillet 2024 ;

CONDAMNE Madame [D] [K] à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 15818,41 € (QUINZE MILLE HUIT CENT DIX-HUIT EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES), portant intérêts au taux de 4,71 % l’an sur 13125,77 €, et au taux légal sur le surplus, à compter du 28 avril 2025 ;

DIT que les intérêts courus par années entières à compter du 28 avril 2025 porteront eux-mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE Madame [D] [K] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [D] [K] à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 600 € (SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente