TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

MINUTE N° 2025/891

AFFAIRE : N° RG 25/00441 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YMA

Copie à :

Maître Olivier HASCOËT

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

Société INVESTCAPITAL LTD

société de droit maltais

ayant son siège social [Adresse 9], MALTE

élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640,

RCS [Localité 10] n°520 355 827

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Représentée par Maître Olivier HASCOËT de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HÉLAIN, avocats au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [I]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors de débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siègeant en qualité de juge rapporteur,

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 05 septembre 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire,

prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [I] a souscrit le 2 juin 2023 auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt de regroupement de crédits.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, déposé en l’étude, la société INVESTCAPITAL LTD, disant venir aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner Monsieur [G] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers aux fins d’entendre

— dire et juger que les différentes demandes de la société INVESTCAPITAL LTD sont recevables et bien fondées ;

y faisant droit

— condamner solidairement Monsieur [G] [I] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD 13681,36 € en principal au titre du prêt n° 44505793109035 avec intérêts au taux contractuel de 6,36 % l’an à compter de la mise en demeure du 7 mai 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

— ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la société INVESTCAPITAL LTD,

— constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [G] [I] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;

— condamner alors solidairement Monsieur [G] [I] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 13681,36 €, [portant intérêts] au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

en tout état de cause

— condamner Monsieur [G] [I] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— ordonner l’exécution provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens.

A l’audience du 5 septembre 2025 Monsieur [I] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité des contrats de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La société INVESTCAPITAL LTD, autorisée à déposer une note en délibéré avant le 26 septembre 2025, n’a communiqué aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile,

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.".

La demande été régulièrement introduite par assignation.

Cependant le tribunal se doit de relever qu’il n’est versé aux débats aucune certification de signature de la prétendue cession de créance entre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et INVESTCAPITAL LTD, ni plus généralement aucune identification des signataires ni mention d’une délégation de signature (pièce n° 1).

Dans ces conditions la société demanderesse manque à démontrer sa qualité à agir en paiement contre Monsieur [I]. Elle sera déclarée irrecevable en son action en application des articles 32 et 122 du Code de procédure civile.

La société INVESTCAPITAL LTD, succombante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la société INVESTCAPITAL LTD irrecevable en son action ;

LA CONDAMNE aux dépens.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente