Tribunal Judiciaire de Béziers, Chambre 1 section 9, 4 juin 2026, n° 25/02871

TJ Béziers 4 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, ch. 1 sect. 9, 4 juin 2026, n° 25/02871
Numéro(s) :	25/02871
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémi DESBORDES
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/313

AFFAIRE : N° RG 25/02871 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32UI

Jugement Rendu le 04 Juin 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2], N°SIREN 382 506 079,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Rémi DESBORDES avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [L]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

1 copie exécutoire(s) aux conseils des parties

1 copie conforme aux conseils des parties

1 copie dossier

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Janvier 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 19 Mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 04 juin 2026 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 6 novembre 2025 la Compagnie Européenne De Garanties Et Cautions (CEGC) a assigné M. [W] [L] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu l’article 2308 du code civil,

CONDAMNER M. [W] [L] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :

– 65 735,15 € outre les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

– 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle.

– 503 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

DEBOUTER M. [W] [L] de l’intégralité de ses demandes, notamment relatives à des délais de paiement.

CONDAMNER M. [W] [L] à supporter les entiers dépens de la première instance.

A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €.

CONDAMNER M. [W] [L] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, la CEGC expose les faits suivants :

Suivant acte sous seing privé en date du 17 février 2019, la CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC- ROUSSILLON a consenti à M. [W] [L] un prêt immobilier d’un montant de 85 400 € au taux contractuel fixe de 1,75% (TAEG 2,50%) amortissable en 300 mensualités.

Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 5].

Ce prêt a été intégralement garanti par la CEGC tel que cela résulte d’un engagement de caution sous seing privé en date du 29 janvier 2019.

Plusieurs échéances du prêt susvisé étant demeurées impayées, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure M. [W] [L] d’avoir à régulariser la situation suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mai 2025.

Aucun paiement n’est intervenu.

La CAISSE D’ÉPARGNE a prononcé la déchéance du terme du contrat du prêt susvisé et a mis en demeure M. [W] [L] d’avoir à lui verser l’intégralité des sommes restant dues suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 2025.

En vain.

La CEGC est donc intervenue aux lieu et place de M. [W] [L] et a réglé à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 65 735,15 € tel que cela résulte d’une quittance en date du 12/9/2025.

La CEGC a été appelée en paiement des causes de son engagement de caution et en a informé le requis suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 juillet 2025 dans laquelle elle lui demandait de prendre contact avec elle afin de déterminer ensemble la solution la plus appropriée au règlement de sa dette.

Aucun paiement n’est intervenu.

A la suite du paiement effectué, la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [W] [L] d’avoir à régulariser la situation à son égard suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 septembre 2025.

Là encore, aucun paiement n’est intervenu.

L’assignation été régulièrement effectuée au domicile du défendeur qui n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 janvier 2026.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par la communication non contestée des pièces suivantes :

– contrat de prêt immobilier du 17/2/2019 pour un montant total de 85 400 € remboursables sur une durée de 300 mois au taux de 2,50 %,

– tableau d’amortissement prévisionnel,

– engagement de caution de la CEGC pour la totalité du prêt en date du 29/1/2019,

– LRAR de mise en demeure du 13/5/2025,

– LRAR d’information de déchéance du terme du 25/7/2025,

– quittance subrogative de la Caisse d’Epargne à la CEGC pour un montant de 65 735,15 € en date du 12/9/2025,

– LRAR de mise en demeure en date du 4/10/2025 adressée par le conseil de la CEGC,

– facture d’honoraires avocat pour un montant de 4453,09 € en date du 12/11/2025,

– ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers en date du 15/10/2025,

– procès-verbal de dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 6/11/2025,

la CEGC justifie la nature et le quantum de sa créance sur M. [W] [L].

Il convient donc en conséquence de faire droit à la demande de la caution selon le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE M. [W] [L] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :

– 65 735,15 € outre les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

– 503 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

CONDAMNE M. [W] [L] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [W] [L] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 04 Juin 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à M^e Alexandre GAVEN