TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/235

AFFAIRE N° RG 23/02956 – N° Portalis DBYA-W-B7H-E3DY5

Jugement Rendu le 04 Mai 2026

DEMANDEURS :

Madame [U] [M] épouse [A] – décédée le 18/11/2024

Monsieur [G] [O] [H] [A]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (81)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [F] [Z] [A]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (81)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Maître Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Anne SAVELLI BONALDI avocat au Barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [B] [W] [L] [V]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 1] (34)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Maître Maëva PIOCH-PETIT de la SELARL GENERATIO AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Décembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 23 Février 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance délivré le 7 [Date décès 1] 2023 par Madame [U] [M] épouse [A] à l’encontre de Monsieur [S] [V] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en partage judiciaire ;

Vu le décès de Madame [U] [M] épouse [A] le [Date naissance 4] [Date décès 1] 2024 et la reprise d’instance par Monsieur [G] [A] et Madame [F] [A] ;

Vu les conclusions de désistement notifiées par Monsieur [G] [A] et Madame [F] [A] en date du 10 décembre 2025 ;

Vu les conclusions de désistement notifiées par Monsieur [S] [V] en date du 9 décembre 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 11 décembre 2025,

Vu l’audience du 23 février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026.

SUR CE

L’article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action est parfait par acception du défendeur. Il en sera pris acte.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [A] et Madame [F] [A] ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 04 Mai 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Maître Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, Maître Maëva PIOCH-PETIT de la SELARL SELARL GENERATIO AVOCATS